Subvention Développement
Fiche n° 9071 · Aide territoriale · Economie
Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective
Financeur : CC des Portes de Meuse
En une phrase- Permettre aux entreprises du territoire des Portes de Meuse de saisir des opportunités de développement/pérennité/mises aux normes/adaptation de leur fonctionnement/outil de travail aux normes environnementales via un recours à des…
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 5 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC des Portes de Meuse
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité
- Territoire : 51 communes Ancerville, Cousances-les-Forges, Gondrecourt-le-Château, Brillon-en-Barrois, Haironville, Tréveray, Demange-Baudignécourt, Aulnois-en-Perthois, L'Isle-en-Rigault, Sommelonne, Savonnières-en-Perthois, Dammarie-sur-Saulx et 39 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC des Portes de Meuse, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation des aides aux entreprises de la communauté de communes des Portes de Meuse, lien relevé par la fiche le 27/07/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9071, validée le 08/09/2026
Objet
- Permettre aux entreprises du territoire des Portes de Meuse de saisir des opportunités de développement/pérennité/mises aux normes/adaptation de leur fonctionnement/outil de travail aux normes environnementales via un recours à des experts
- Favoriser l’articulation de financements avec d’autres dispositifs comme le programme Leader ou d’Appel à projets (AAP) : Concours ouvert pendant une période limitée : les dossiers déposés avant la date de clôture sont comparés et seuls les meilleurs sont retenus. Lexique comme celui du Territoire à énergie positive pour la croissance verte
- Pouvoir mettre les entreprises du territoire en synergie, créer des formes de coopération/mutualisation.
Bénéficiaires
PME-PMI installées depuis au moins deux ans sur le territoire ayant des activités :
- artisanales
- industrielles
- commerciales ou de services
- de transformation des matières premières agricoles et de l’élevage
- de maraîchage
- d’horticulture
- agricoles avec projet de diversification.
Sont exclus :
- entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage
- commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².
Ce qui est financé
Etude portant sur au moins un des aspects suivants :
- Diagnostic et plan d’action pour des mises aux normes réglementaires, environnementales, sécuritaires ou autres
- Développement de nouveaux services/produits
- Création de nouveau site de production
- Appui à l’export
- Appui à la création de site marchand physique ou Internet
- Processus de certification/labellisation
- Processus de coopération/mutualisation des entreprises
- Actions de formation
- Tout processus en lien avec le développement durable, en articulation ou non avec les programmes Leader ou Territoire à énergie positive pour la croissance verte.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les entreprises devront avoir une activité permanente sur le territoire.
Le montant minimum de l’étude retenu est de 3 000 € HT. Cette étude doit être réalisée par un cabinet habilité.
Les entreprises devront être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation des aides aux entreprises de la communauté de communes des Portes de Meuse (consulté le 27/07/2022)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification… ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : 51 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification… ?
Le financeur indiqué est CC des Portes de Meuse. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 9071, validée le 08/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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