Subvention Développement
Fiche n° 10746 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement et à la modernisation des commerces et artisans réalisant un acte de commerce
Financeur : CC Monts d'Alban et Villefranchois
En une phraseInciter les entreprises de plus d'un an d'existence dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat avec acte de commerce, à maintenir des équipements commerciaux attractifs et fonctionnels afin de garantir des services…
Combien
60 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 60 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique dans la limite de :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Monts d'Alban…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 14 communes Villefranche-d'Albigeois, Alban, Bellegarde-Marsal, Paulinet, Ambialet, Mouzieys-Teulet, Teillet, Le Fraysse, Curvalle, Rayssac, Mont-Roc, Massals et 2 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Monts d'Alban et Villefranchois, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement d'aide aux entreprises locales sur le site de la Communauté de Communes des Monts d'Alban et Villefranchois, lien relevé par la fiche le 03/08/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10746, validée le 16/09/2025
Objet
Inciter les entreprises de plus d'un an d'existence dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat avec acte de commerce, à maintenir des équipements commerciaux attractifs et fonctionnels afin de garantir des services de qualité sur le territoire et ainsi conserver l'attractivité de ces derniers.
Bénéficiaires
Entreprises indépendantes :
- constituées depuis plus d'un an
- exerçant une activité commerciale ou artisanale avec acte de commerce
- ayant créé au moins un emploi supplémentaire en CDI à temps complet ou partiel depuis sa création.
Sont également éligibles :
- micro-entrepreneurs
- regroupements ou associations de professionnels commerçants, artisans, producteurs.
Ce qui est financé
- Dépenses de création ou de modernisation de nouveaux outils de communication, réalisées par un prestataire :
- Modernisation du design et impression de cartes de visites
- Modernisation du design et création (si non existant auparavant) et impression de banderole
- Modernisation ou conception d'une charte graphique et de logo
- Révision ou conception, impression et pose d'enseigne
- Révision ou création, impression et pose de stickage véhicule
- Refonte ou création d'un site internet
- Refonte du design et de son packaging.
- Dépenses de diagnostic/conseil, réalisées par un prestataire pour améliorer et valoriser son commerce :
- Diagnostic de performance du commerce
- Diagnostic vitrine et agencement magasin
- Diagnostic de l'approche client
- Diagnostic de la stratégie de communication.
Montant
Subvention représentant 60 % maximum des dépenses éligibles dans la limite de :
- 500 € pour une micro-entreprise
- 1 000 € pour les autres statuts.
L'aide est mobilisable une fois tous les 5 ans.
Conditions
Le bénéficiaire devra :
- réaliser les dépenses éligibles dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide
- maintenir l'activité pendant au moins 5 ans.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement et à la modernisation des commerces… ?
La fiche indique 60 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 60 % maximum des dépenses éligibles dans la limite de : - 500 € pour une micro-entreprise ; - 1 000 € pour les autres statuts. »
Q2Faut-il rembourser Aide au développement et à la modernisation des commerces… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement et à la modernisation des commerces… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 14 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement et à la modernisation des commerces… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement et à la modernisation des commerces… ?
Le financeur indiqué est CC Monts d'Alban et Villefranchois. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10746, validée le 16/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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