Aide au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire

Objet

Permettre la création d’une nouvelle activité économique créatrice d’emplois et de faciliter l’accès à d’autres types de financement.

Bénéficiaires

• Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS,etc.) ayant obtenu l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
• Entreprises coopératives
• Associations ayant une activité économique
• Structures de l’insertion par l’activité économique, y compris les Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI)
• Groupements d’employeurs et groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises en difficulté
• Entreprises qui ne respectent pas les principes de l’ESS (co-construction, gouvernance partagée, lucrativité limitée, ancrage territorial, etc.)
• Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par le règlement ou les régimes d’aides européens.

Ce qui est financé

Projets s'inscrivant dans une stratégie globale de développement, permettant à l’entreprise de passer un cap : développement d’un nouveau produit, acquisition de nouveaux marchés, développement d’activités, etc.

Dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

• recrutement d’un cadre, d’un développeur, d’un professionnel doté de compétences particulières (ingénieur, analyste, etc.), d’un assistant au dirigeant ou la signature d’une convention de stage avec un étudiant post-bac
• financement d’une étude externalisée, pour favoriser la structuration d’un projet de développement stratégique au sein d’une entreprise existante (réalisation de l’étude de marché).

Montant

Aide composée :

• d'une part fixe de 7 000 € maximum si le projet est conforme aux critères d'éligibilité
• d'une part variable de 3 000 € si le projet s’inscrit dans des critères de bonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique (exemple : l’activité créée s’inscrit dans une « niche » d’emplois).

Les entreprises ne peuvent bénéficier d’aides directes fondées sur d’autres cadres d’intervention de la Communauté d’agglomérationEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Boulonnais pour la durée pendant laquelle elles bénéficient de ce dispositif.

Conditions

L'entreprise devra :

• avoir son siège social ou exercer l’activité objet de la subventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dans l’agglomération boulonnaise ; avoir un capital qui n’est pas détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs autres sociétés
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales et comptabiliser au moins un an d’exercice fiscal
• ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les douze mois précédant la demande.