Subvention Reprise
Fiche n° 11849 · Aide territoriale · Economie
Aide à la reprise (CC des 7 Vallées)
Financeur : CC des 7 Vallées
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique des 7 Vallées peut subventionner les investissements des personnes qui reprennent une petite entreprise sur son territoire.
Combien
de 1 400 à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 20 % des investissements, de 1 400 à 5 000 €. Investissement d’au moins 7 000 € HT.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Accompagnement obligatoire par un réseau, puis dossier local.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Repreneurs avec leur siège et leurs investissements sur la Communauté de communes des 7 Vallées (Pas-de-Calais).
- TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de moins de 10 salariés inscrites au RNE, activité exercée à titre principal.
- Professionnels de santé en zone de tension selon l’ARS (médecins, dentistes, sages-femmes, kinés, orthophonistes…).
- Territoire : 66 communes Hesdin-la-Forêt, Beaurainville, Campagne-lès-Hesdin, Auchy-lès-Hesdin, Marconnelle, Maresquel-Ecquemicourt, Brimeux, Buire-le-Sec, Le Parcq, Aubin-Saint-Vaast, Blangy-sur-Ternoise, Gouy-Saint-André et 54 autres
Pas pour
- Entreprises en difficulté.
- Professions libérales réglementées ou assimilées (assureurs, notaires, avocats, pharmacies, vétérinaires, agents immobiliers…).
- Finance, immobilier, organismes de formation, pêche, aquaculture, production agricole primaire.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 66 communes.
Comment l’obtenir
- Faites-vous accompagner par l’une des structures exigées : CCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide. Lexique, CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique, BGE ou Initiative Ternois Artois 7 Vallées Montreuillois.
- Listez vos dépenses : matériel neuf ou de moins de 5 ans (Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique possible), mobilier d’accueil, utilitaire électrique ou hybride, enseigne, site web.
- La fiche ne détaille pas le dépôt : contactez la Communauté de communes des 7 Vallées.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Accompagnement par une structure listée obligatoire.
- Les investissements aidés doivent rester au moins 3 ans dans l’entreprise.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11849, validée le 09/09/2026
Objet
Soutenir la reprise d'entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Bénéficiaires
- Repreneur d’entreprise, ayant son siège social sur la CC des 7 Vallées et dont les investissements se réalisent sur la CC des 7 Vallées
- TPE dont l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 10 salariés ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique et inscrite au RNE
- professionnels de santé en tension, notamment les médecins généralistes, spécialistes, dentistes, sage-femmes, kinés, orthophonistes, au regard de zonages ARS.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté
- Professions libérales réglementées ou assimilées (assureurs, notaires, avocats, pharmacies, vétérinaires, agents immobiliers, etc.)
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Production agricole primaire.
Ce qui est financé
- Coût des investissements productifs neufs ou d’occasion de moins de 5 ans ou acheté en crédit-bail
- Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
- Coût du mobilier nécessaire à l’accueil du public (présentoirs, étagères, banque d’accueil, rack, etc.)
- Coût d’acquisition de véhicules utilitaires électriques ou hybrides
- Coût des investissements incorporels (communication, brevet, etc.)
- Coût des dépenses de communication suivantes : enseigne, flyers, création de logo, création de site web, flocage de véhicule.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des investissements éligibles, comprise entre 1 400 et 5 000 €.
Conditions
Le repreneur doit exercer son activité à titre principal.
Le repreneur doit obligatoirement être accompagné par une structure d’accompagnement parmi : la CCI, la CMA, la BGE, Initiative Ternois Artois 7 Vallées Montreuillois.
Les investissements financés devront rester au moins 3 ans au sein de l’entreprise.
Le montant minimal d’investissement est de 7 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la reprise ?
Subvention jusqu’à 20 % des investissements, de 1 400 à 5 000 €. Investissement d’au moins 7 000 € HT.
Q2Faut-il rembourser Aide à la reprise ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la reprise ?
D’après la fiche : Repreneurs avec leur siège et leurs investissements sur la Communauté de communes des 7 Vallées (Pas-de-Calais) ; TPE de moins de 10 salariés inscrites au RNE, activité exercée à titre principal ; Professionnels de santé en zone de tension selon l’ARS (médecins, dentistes, sages-femmes, kinés, orthophonistes…). Pas pour : Entreprises en difficulté ; Professions libérales réglementées ou assimilées (assureurs, notaires, avocats, pharmacies, vétérinaires, agents immobiliers…) ; Finance, immobilier, organismes de formation, pêche, aquaculture, production agricole primaire. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la reprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la reprise ?
Le financeur indiqué est CC des 7 Vallées. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11849, validée le 09/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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