Aide à la reprise d'entreprise (CC du Pays de Stenay et du Val Dunois)

Objet

Sauvegarder les emplois et l’outil industriel / artisanal / commercial / de services, dans le cadre de la reprise d’entreprises, en participant au plan de financement global de la reprise

Bénéficiaires

Très Petites Entreprises artisanales (moins de 20 salariés) :

• industrielles, commerciales et de services, les entreprises artisanales, industrielles,commerciales ou de services
• situées (siège ou activité) sur le territoire de la Communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique
• inscrites au RNE.

A titre exceptionnel, sont éligibles les activités non inscrites au répertoire des Métiers ou au registre du Commerce et des Sociétés, mais relevant d’un ordre professionnel et dans le cadre d’un soutien pour la première ou dernière activité dans la commune.

Ce qui est financé

Projets de reprise d’entreprises dont l’activité est située sur le territoire de la Communauté de communes. Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder de 1 à 19 emplois. La demande devra être exprimée dans les 6 mois maximum après la reprise.

Montant

Deux types d'aide non cumulables, au choix du porteur :

• Avance remboursable comprise entre 10 000 à 15 000 € en fonction du projet de l’entreprise, remboursable sur 3 ans maximum avec un différé d'un an maximum
• SubventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique incluant les frais de reprise(y compris le fonds commercial ou artisanal), le plan de communication, les besoins en fonds de roulement dans la limite de 4 000 € (5 000 € si dernier commerce de la commune). Le montant ne peut dépasser les fonds propresFonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique ou quasi fonds propresQuasi fonds propres : Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué. Lexique (prêt d’honneurPrêt d’honneur : Prêt personnel au créateur ou au repreneur, sans intérêts et sans garantie demandée, à rembourser. Il renforce l’apport et aide à obtenir un prêt bancaire. Lexique, comptes courants bloqués, etc.) de l’entreprise repreneuse.

Un bonus de 500 € de subvention par emploi conservé (gérant y compris) sera accordé pendant au moins un an.

L'aide ne peut être demandée qu'une fois par an.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

L’entrepreneur devra :

• avoir une qualification professionnelle reconnue, au minimum CAP ou justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans l’activité reprise (sauf activité commerciale)
• disposer d’un délai de 12 mois pour solliciter l’aide
• mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois dans tous supports de communication informant de la mise en œuvre de cette action
• maintenir l'activité pendant au moins 3 ans.

Liens de la fiche

• Consulter le règlement de l'aide à la reprise d'entreprise sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois (consulté le 01/08/2022)