Subvention Innovation
Fiche n° 11914 · Aide territoriale · Economie
Aide à la modernisation
Financeur : CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
En une phraseAccompagner les acteurs du territoire dans la recherche d’innovation et la modernisation des outils et process.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 1 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 1 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Rurales…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 49 communes Targon, Sauveterre-de-Guyenne, Blasimon, Frontenac, Porte-de-Benauge, Romagne, Baigneaux, Gornac, Faleyras, Soulignac, Le Puy, Mourens et 37 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers, lien relevé par la fiche le 02/10/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11914, validée le 21/09/2026
Objet
Accompagner les acteurs du territoire dans la recherche d’innovation et la modernisation des outils et process.
Bénéficiaires
- entreprises artisanales inscrites au RNE
- entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE
- entreprises agricoles
- groupements et associations d’entreprises
- micro-entreprises
- entreprises de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique
- sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.
Ne sont pas éligibles : professions libérales.
Ce qui est financé
- Frais d’étude
- Frais de labellisation
- Frais d’innovation (brevet, etc.).
Montant
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine
- ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEDER et FEADER (Fonds européens de développement régional et agricole) : Fonds européens gérés le plus souvent par les régions. Ils cofinancent des projets d’entreprises, avec des règles de dossier et de justification plus lourdes. Lexique)
- compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique liée à la création d’emploi
- respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale
- ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la modernisation ?
La fiche indique 30 % des dépenses, jusqu'à 1 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à la modernisation ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la modernisation ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 49 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la modernisation ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la modernisation ?
Le financeur indiqué est CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11914, validée le 21/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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