Subvention CréationReprise
Fiche n° 12572 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création et à la reprise d’entreprise (CC du Val de l'Oise)
Financeurs : CC du Val de l'Oise et Région Hauts-de-France
En une phraseAccompagner et soutenir financièrement les projets de création/reprise d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Oise et favoriser ainsi leur pérennité.
Combien
de 1 500 à 10 000 €
- Pour un investissement de 1 500 € à 10 000 € : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 1 000 € ;
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC du Val de l'Oise
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Âge de l’entreprise : moins de 3 ans
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 32 communes Ribemont, Origny-Sainte-Benoite, Essigny-le-Grand, Itancourt, Moÿ-de-l'Aisne, Vendeuil, Mont-d'Origny, Urvillers, Brissy-Hamégicourt, Séry-lès-Mézières, Thenelles, La Ferté-Chevresis et 20 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC du Val de l'Oise, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12572, validée le 13/03/2026
Objet
Accompagner et soutenir financièrement les projets de création/reprise d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Oise et favoriser ainsi leur pérennité.
Bénéficiaires
Entreprises :
- En phase de création ou de reprise d’entreprise
- Implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Oise
- Entreprise en phase de création ou créées depuis moins d’un an
- Inscrites au RNE
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté
- Uniquement les entreprises indépendantes.
Ne sont pas éligibles les entreprises :
- des professions réglementées ou assimilées
- des activités financières et immobilières
- des prganismes de formation
- du secteur primaire agricole
- du secteur de la pêche et de l’aquaculture
- industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovantes (statut JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique ou accompagnée par une structure spécialisée dans l’accompagnement d’entreprises innovantes ou suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation, etc.)
Ce qui est financé
- Investissements matériels neufs de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique et dispositifs assimilés) exclusion des véhicules VL et utilitaires
- Dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation du matériel de production.
Montant
- Pour un investissement de 1 500 € à 10 000 € : subvention de 1 000 €
- Pour un investissement supérieur à 10 000 € et inférieur à 30 000 € : subvention représentant 10% du coût de l’investissement
- Bonus emploi : 2 000 € par emploi créé (CDI de 35h).
Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création et à la reprise d’entreprise ?
La fiche indique de 1 500 à 10 000 €. Texte de la base : « - Pour un investissement de 1 500 € à 10 000 € : subvention de 1 000 € ; - Pour un investissement supérieur à 10 000 € et inférieur à 30 000 € : subvention… »
Q2Faut-il rembourser Aide à la création et à la reprise d’entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la création et à la reprise d’entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 32 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création et à la reprise d’entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la création et à la reprise d’entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC du Val de l'Oise et Région Hauts-de-France. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12572, validée le 13/03/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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de 2 000 à 36 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.
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de 5 000 à 30 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.
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