Subvention Emploi
Fiche n° 11274 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création d'emplois
Financeur : Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans
En une phraseSoutenir la création d'emplois.
Combien
Voir les modalités
Le montant dépend du projet : détail dans le texte officiel, rubrique « Montant ».
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Communauté de communes…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 24 communes Peyrehorade, Pouillon, Habas, Labatut, Saint-Lon-les-Mines, Port-de-Lanne, Orthevielle, Mimbaste, Pey, Tilh, Misson, Orist et 12 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11274, validée le 24/09/2025
Objet
Soutenir la création d'emplois.
Bénéficiaires
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Commerces de gros
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Associations employeuses.
Ne sont pas éligibles :
- commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays d'Orthe et Arrigans
- agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.)
- pharmacies
- commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire.
Ce qui est financé
Achat sur une zone d'activité :
- soit sur un terrain existant avec construction
- soit d'un bâtiment déjà existant.
Montant
- Entreprises de 1 à 2 salariés : aide à l’installation de 2 000 €
- Entreprises de 3 à 19 salariés : 750 € par emploi créé
- Entreprises de 20 salariés minimum : 25 000 €.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, qui s’installent sur le territoire de la communauté de communes et qui créent des emplois (de 1 à 5 emplois) : forfait de 2000 €.
La Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique maximale est de 25 000 € par entreprise.
Conditions
L'entreprise devra :
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
- être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations
- recruter des nouveaux salariés.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création d'emplois ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « - Entreprises de 1 à 2 salariés : aide à l’installation de 2 000 € ; - Entreprises de 3 à 19 salariés : 750 € par emploi créé ; - Entreprises de 20 salariés… »
Q2Faut-il rembourser Aide à la création d'emplois ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la création d'emplois ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 24 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création d'emplois ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la création d'emplois ?
Le financeur indiqué est Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11274, validée le 24/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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