Subvention Écologie
Fiche n° 12675 · Aide territoriale · Economie
Aide à la compétitivité énergétique des entreprises (CC du Pays Morcenais)
Financeur : CC du Pays Morcenais
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays Morcenais peut subventionner les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique qui investissent pour produire leur électricité, passer aux énergies renouvelables ou consommer moins d’énergie.
Combien
de 800 à 4 000 €
20 % des dépenses, soit entre 800 et 4 000 €. Une aide par année civile, au plus 10 000 € cumulés sur 5 ans.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique sur un investissement énergétique chiffré.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE, auto-entrepreneurs et micro-entreprises inscrits au RNE, en création, reprise ou développement, sur le territoire du Pays Morcenais.
- Industrie, construction, commerce, réparation automobile, hébergement et restauration, arts et loisirs, autres services, artisanat et métiers d’art.
- Commerces sédentaires du quotidien : alimentaire, non alimentaire et services (coiffure, réparation, restaurants…).
- Investissements de 4 000 à 20 000 €, avec un apport en Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique égal à la subvention.
- Territoire : 6 communes Morcenx-la-Nouvelle, Ygos-Saint-Saturnin, Onesse-Laharie, Lesperon, Arengosse, Ousse-Suzan
Pas pour
- Pharmacies, professions libérales réglementées, transport, agences immobilières, services aux entreprises, bureaux d’études et de conseil.
- Commerces saisonniers, de gros, négoce, surfaces de plus de 300 m², activité uniquement en ligne.
- Entreprises en procédure collective d’insolvabilité.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : 6 communes.
Comment l’obtenir
- Pour une production d’électricité en autoconsommation, appuyez-vous sur un diagnostic énergétique, que la fiche demande.
- Téléchargez le règlement des aides communautaires (lien sur la fiche).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Pays Morcenais.
Télécharger le règlement des aides communautaires sur le site de la communauté de Communes du Pays Morcenais, lien relevé par la fiche le 08/06/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Vous devez apporter en fonds propres un montant équivalent à la subvention.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12675, validée le 14/09/2026
Objet
Soutenir, dans le cadre de la transition écologique, les actions en faveur de compétitivité énergétique des entreprises par l’accompagnement d’un investissement dédié.
Bénéficiaires
TPE, auto-entrepreneurs et micro-entreprises :
- en création, reprise ou développement
- inscrites au RNE.
Activités éligibles :
- Section C : industrie manufacturière
- Section F : construction
- Section G : commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles
- Section I : hébergement et restauration
- Section R : arts, spectacles et activités récréatives
- Section S : Autres services
- Activités relevant de la nomenclature d’activités française du secteur des métiers et del’artisanat, de la liste des Métiers d’Art et en lien avec le design.
Sont également éligibles : commerces sédentaires répondant aux besoins quotidiens ou réguliers de la population :
- commerces de produits alimentaires : alimentation générale, supérettes, boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, fruits et légumes, fromagerie
- commerces de produits non alimentaires : quincaillerie, librairie, habillement, chaussures, jardinerie, bijouterie, électro-ménager, meuble, tabacs-presse, parfumerie, produits de beauté.
commerces de service : salon de coiffure, institut de beauté, entretien et réparation (automobile, cycle et motocycle, biens personnels ou domestiques), cordonnerie- serrurerie, restaurants avec ou sans services à emporter, débits de boissons, salon de toilettage.
Ne sont pas éligibles :
- pharmacies
- professions libérales réglementées
- entreprises de transport
- agences immobilières
- prestations de services aux entreprises
- bureaux d’étude, de conseil
- commerces saisonniers
- commerces de gros
- négoce
- commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2 (grande distribution et autres enseignes franchisées)
- activités commerciales exclusivement proposées en e-commerce
- secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- entreprises en procédure collective d’insolvabilité.
Ce qui est financé
- Investissements pour la création d’unité de production d’électricité renouvelable en autoconsommation individuelle liée à l’activité économique en vue de réduire des charges électriques liées à l’activité ou à l’entreprise sur la base d’un diagnostic énergétique
- Investissements permettant de substituer les énergies fossiles par des énergies renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, etc.)
- Investissements permettant la réduction de consommation énergétique nécessaire au bon fonctionnement de l’activité économique
- Etudes suivies de travaux permettant la réduction de consommation énergétique nécessaireau bon fonctionnement de l’activité économique.
Montant
Subvention représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 800 et 4 000 €.
La subvention communautaire pourra être octroyée une fois par année civile dans la limite d’un montant cumulé d’aide maximum de 10 000 € dans un délai de 5 ans.
Conditions
Les investissements devront être compris entre 4 000 et 20 000 €.
Un apport en fonds propres équivalent à la subvention doit être apporté par l’entreprise.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la compétitivité énergétique des entreprises ?
20 % des dépenses, soit entre 800 et 4 000 €. Une aide par année civile, au plus 10 000 € cumulés sur 5 ans.
Q2Faut-il rembourser Aide à la compétitivité énergétique des entreprises ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la compétitivité énergétique des entreprises ?
D’après la fiche : TPE, auto-entrepreneurs et micro-entreprises inscrits au RNE, en création, reprise ou développement, sur le territoire du Pays Morcenais ; Industrie, construction, commerce, réparation automobile, hébergement et restauration, arts et loisirs, autres services, artisanat et métiers d’art ; Commerces sédentaires du quotidien : alimentaire, non alimentaire et services (coiffure, réparation, restaurants…) ; Investissements de 4 000 à 20 000 €, avec un apport en fonds propres égal à la subvention. Pas pour : Pharmacies, professions libérales réglementées, transport, agences immobilières, services aux entreprises, bureaux d’études et de conseil ; Commerces saisonniers, de gros, négoce, surfaces de plus de 300 m², activité uniquement en ligne ; Entreprises en procédure collective d’insolvabilité. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la compétitivité énergétique des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à la compétitivité énergétique des entreprises avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « La subvention communautaire pourra être octroyée une fois par année civile dans la limite d’un montant cumulé d’aide maximum de 10 000 € dans un délai de 5 ans. »
Q6Qui finance Aide à la compétitivité énergétique des entreprises ?
Le financeur indiqué est CC du Pays Morcenais. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12675, validée le 14/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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