Aide à l'investissement matériel (CC du Perche et Haut Vendômois)

Objet

Soutenir l’investissement des petites entreprises.

Bénéficiaires

• Entreprises agricoles (suivant la nature du projet)
• Entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers
• Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés
• Professionnels de santé.

Ne sont pas éligibles :

• commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois
• agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires
• pharmacies
• commerces saisonniers
• commerce de gros
• professions libérales sauf professionnels de santé
• auto-entreprises et les micro-entreprises
• activités d'hébergements.

Ce qui est financé

• Matériel, outillage et équipement de production
• Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public
• Aménagement immobilier :
• dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation
• travaux liés aux économies d’énergie et mises aux normes
• amélioration des conditions de travail et de sécurité
• travaux de mise en accessibilité des TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et établissements recevant dupublic
• Devanture et enseigne :
• rénovation et extension (travaux possibles : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique)
• rénovation de vitrine (en fonction des préconisations communales).
• Équipement des véhicules de tournées : concerne les artisans/commerçants « alimentaires » (bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs, boulangers, etc.) ayant déjà un point de vente sur le territoire.

Ne sont pas éligibles :

• informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production)
• mobilier non spécifique à une activité
• matériel de télécommunication
• véhicules et remorques (acquisition)
• matériels en crédit-bail ou location
• investissements immatériels de création, référencement de site internet.

Montant

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Cette aide ne peut pas être cumulée avec les aides CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Conditions

Les bénéficiaires devront :

• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT
• être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéfier d’unmoratoire dans ce domaine
• ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours
• créer au minimum 1 emploi en ETP ou maintenir leur effectif en ETP
• ne pas être détenus à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public,seul(e) ou conjointement.

Le montant des investissements devra être supérieur à 5 000 € HT.

Liens de la fiche

• Télécharger le règlement de l'aide à l'investissement matériel sur le site de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois (consulté le 05/07/2022)