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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 12414 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'investissement immobilier (CC du Centre-Ouest)

Financeur : CC du Centre-Ouest

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Centre-Ouest peut subventionner la construction, l’achat ou la location de locaux par les entreprises qui se créent ou se développent.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 500 à 5 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique comprise entre 500 et 5 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Projet immobilier à présenter, avec une décision à attendre avant d’investir.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Sociétés inscrites au RNE de moins de 20 salariés, avec leur siège et leur activité sur la communauté de communes du Centre-Ouest, à jour de leurs obligations.
  • Coopératives et groupements d’acteurs économiques.
  • Entrepreneurs domiciliés sur le territoire depuis plus d’un an qui paient un impôt direct (et emploient des résidents au-delà de deux salariés).
  • Professionnels et centres de santé, maisons médicales. Commerces fragilisés pour l’aide au loyer.
  • Territoire : 5 communes Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi, M'Tsangamouji

Pas pour

  • Pêche, aquaculture et production agricole primaire.
  • Professions libérales hors santé, entreprises en difficulté, entreprises de plus de 20 salariés.
  • Auto-construction, réparation ou rénovation partielle, reconstruction après sinistre, fonds de commerce, parts de société, impôts et taxes.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 5 communes.

Comment l’obtenir

  1. Préparez votre projet de construction, d’achat ou d’extension réalisé par une entreprise couverte par une assurance décennale.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche ni ne donne de lien : contactez la communauté de communes du Centre-Ouest.
  3. Attendez la décision d’attribution avant d’investir, puis réalisez l’investissement dans l’année.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.

  • L’investissement doit être réalisé après la décision d’attribution de l’aide.
  • Deux projets au plus sur deux ans.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12414, validée le 29/09/2025

Objet

Soutenir l'investissement immobilier ou la location d'immeubles réalisés par une entreprise dans le but de créer ou d'étendre son activité.

Bénéficiaires

  • Sociétées immatriculées au RNE et dont le siège local et de l'activité est situé dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest :
  • ayant moins de 20 salariés
  • à jour de ses obligations fiscales et sociales.
  • Entreprises relevant des statuts de coopérative ou groupements d'acteurs économiques
  • Entrepreneur domicilié à titre personnel dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest et cumulant ces deux conditions :
  • résider depuis plus d'un an dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest et justifier de l'acquittement d'un impôt direct
  • employer des résidants de la communauté de communes du Centre-Ouest poyr les entreprises de plus de deux salariés.

Ne sont pas éligibles :

  • secteurs de la pêche, aquaculture et production agricole primaire
  • professions libérales (sauf santé)
  • entreprises en difficulté
  • entreprises de plus de 20 salariés.

Ce qui est financé

  • Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
  • Etudes liées à ces travaux (maitrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluide, BET structure, etc.)
  • Dépenses pour acquisition (terrains, bâtiment)
  • Aide au loyer pour les commerces fragilisés.

Pour les professions libérales de santé :

  • installation ou maintien de l'activité pour le ou les professionnels de santé et les centres de santé
  • installation des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.

Ne sont pas éligibles :

  • travaux réalisés en auto-construction
  • travaux de réparation ou de rénovation partielle
  • travaux de reconstruction après un sinistre
  • dépenses d'acquisition tels que achat de fonds de commerce, parts de société
  • règlement de tout impôts et taxes
  • tout travaux au domicile de l'entrepreneur à condition que ce dernier soit répertorié comme local professionnel.

Montant

Subvention comprise entre 500 et 5 000 €.

Deux projets pourront être déposés sur une période de deux ans.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Le bénéficiaire devra :

  • être inscrit au RNE
  • être en phase de création ou de développement.

L'investissement devra être réalisé après la décision de l'attribution de l'aide et dans l'année qui suit.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier ?

Subvention comprise entre 500 et 5 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier ?

D’après la fiche : Sociétés inscrites au RNE de moins de 20 salariés, avec leur siège et leur activité sur la communauté de communes du Centre-Ouest, à jour de leurs obligations ; Coopératives et groupements d’acteurs économiques ; Entrepreneurs domiciliés sur le territoire depuis plus d’un an qui paient un impôt direct (et emploient des résidents au-delà de deux salariés) ; Professionnels et centres de santé, maisons médicales. Commerces fragilisés pour l’aide au loyer. Pas pour : Pêche, aquaculture et production agricole primaire ; Professions libérales hors santé, entreprises en difficulté, entreprises de plus de 20 salariés ; Auto-construction, réparation ou rénovation partielle, reconstruction après sinistre, fonds de commerce, parts de société, impôts et taxes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Aide à l'investissement immobilier avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Entrepreneur domicilié à titre personnel dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest et cumulant ces deux conditions : - résider depuis plus d'un an dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest et justifier de l'acquittement d'un impôt direct ; »

Q6Qui finance Aide à l'investissement immobilier ?

Le financeur indiqué est CC du Centre-Ouest. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12414, validée le 29/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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