Subvention Création
Fiche n° 11235 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'implantation commerciale
Financeur : CA de Vesoul
En une phraseSauvegarder le commerce de proximité, de préserver la diversité de l’activité commerciale etd’encourager l’implantation de nouveaux commerces sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de Vesoul.
Combien
jusqu'à 400 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 75% du montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt (hors taxes et hors charges), limitée à un plafond de 400 € net par mois, pendant douze mois ainsi…
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CA de Vesoul
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Commerce de proximité, Artisanat de fabrication, Artisanat de l’alimentation, Artisanat de services, Métiers d’art
- Territoire : 20 communes Vesoul, Échenoz-la-Méline, Vaivre-et-Montoille, Noidans-lès-Vesoul, Navenne, Pusey, Frotey-lès-Vesoul, Quincey, Montigny-lès-Vesoul, Pusy-et-Épenoux, Charmoille, Colombier et 8 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CA de Vesoul, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11235, validée le 13/10/2025
Objet
Sauvegarder le commerce de proximité, de préserver la diversité de l’activité commerciale etd’encourager l’implantation de nouveaux commerces sur le territoire de la communauté d'agglomération de Vesoul.
Bénéficiaires
Entreprises commerciales, artisanales et de services inscrits au RNE et qui exercent dans un local commercial. Les entreprises sous statut micro-entreprise ne sont pas éligibles.
Ce qui est financé
Installation de commerces au sein de locaux dans le centre- ville de Vesoul et dans les centres-bourgs de l’agglomération de Vesoul.
Montant
Subvention représentant 75% du montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt (hors taxes et hors charges), limitée à un plafond de 400 € net par mois, pendant douze mois ainsi qu’une aide de 3 000 € à l’installation.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- Être une entreprise qui s’installe
- Occuper à l’année une cellule commerciale qui était vacante ou créer une cellule commerciale dans un bâtiment existant (les reprises de fonds de commerce ou les nouvelles constructions ne sont pas autorisées)
- Être locataire d’un bail commercial ou devenir propriétaire des murs de la cellule commerciale
- Être signataire d’un bail commercial classique (3/6/9) ou d’un bail dérogatoire de minimum un an
- Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers)
- Participer au dynamisme du secteur en étant ouvert au minimum 4 jours par semaine dont le samedi
- Être en règle avec l’ensemble des législations qui régissent son activité (fiscales, sociales, environnementales et urbanistiques).
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'implantation commerciale ?
La fiche indique jusqu'à 400 €. Texte de la base : « Subvention représentant 75% du montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt (hors taxes et hors charges), limitée à un plafond de 400 € net par mois, pendant… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'implantation commerciale ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'implantation commerciale ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, commerce de proximité, artisanat de fabrication, artisanat de l’alimentation, artisanat de services, métiers d’art ; territoire : 20 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'implantation commerciale ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'implantation commerciale ?
Le financeur indiqué est CA de Vesoul. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11235, validée le 13/10/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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