Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Sologne des Rivières)

Objet

• Renforcer l’attractivité du territoire
• Favoriser la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises
• Favoriser le maintien et la création d’emploi.

Bénéficiaires

TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME :

• inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
• à jour de ses obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales
• non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
• disposant de capitaux propres positifs
• exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises ou commerciale
• exerçant ou devant exercer sur le territoire communautaire une activité correspondant à uncode de la Nomenclature d'Activités Française (NAFCode NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique) éligible de par la réglementation aux aides à l’immobilier ou au foncier.

A titre exceptionnel les grandes entreprises (> 250 salariés), dans la limite des ETIETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique et dans lecadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire.

Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI.

Tout projet faisant état de créations d’emplois conséquentes (+ de 15 emplois sur 3 ans) et présentant un intérêt structurant pour le territoire ou bien tout projet intégré dans une approche formalisée collective ou de filière peut être examiné dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, quelle que soit son activité dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ne sont pas éligibles :

• commerces de gros
• commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
• agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.)
• pharmacies et parapharmacies
• commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
• opérations de crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementationeuropéenne des aides d’état.

Ce qui est financé

• Acquisition, l'équipement ou/et l'aménagement de parcelles pour les besoins de l’entreprise
• Acquisition, construction, équipement ou/et aménagement de bâtiments, honorairesde maîtrise d’œuvre, honoraires de maîtrise d’ouvrage déléguée le cas échéant.

Montant

Subvention représentant 5 % de l’investissement HT éligible, plafonnée à 20 000 € maximum.

Conditions

Le montant minimum d'investissement est de 100 000 € HT.

Liens de la fiche

• Consulter le règlement de l'aide à l'immobilier sur le site de la Communauté de Communes (consulté le 20/06/2025)