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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 12197 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'immobilier d'entreprise (CC ELAN)

Financeur : CC ELAN

En une phraseLa CC ELAN peut subventionner les projets immobiliers des petites entreprises : achat ou construction de bâtiment, rénovation, aménagement, vitrine, enseigne.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

20 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique HT, pour des dépenses entre 3 000 et 50 000 € HT.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Projet immobilier ; conditions précisées au cas par cas par la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Petites entreprises au sens européen : moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou bilan de 10 millions d’euros au plus, inscrites au RNE.
  • SCI, si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital.
  • Associations de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique à activité marchande et professions de santé (SCM comprises).
  • Projets de création, de reprise ou de développement sur le territoire de la CC ELAN.
  • Territoire : cC ELAN Zone indiquée par la source : CC ELAN (territoire approché, à vérifier)

Pas pour

  • Micro-entreprises au régime micro-fiscal et micro-social.
  • Loueurs meublés non professionnels.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : cC ELAN.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos dépenses immobilières (achat, construction, rénovation, aménagement, vitrine, enseigne, honoraires).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes ELAN.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Les conditions varient selon l’activité, le statut, l’implantation et le projet.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12197, validée le 16/09/2026

Objet

Accompagner les projets de création, reprise ou développement par une aide financière pour la réalisation de travux nécessaires à l'activité visée

Bénéficiaires

  • Petites entreprises (au sens européen) ayant moins de 50 salariés ainsi qu’un chiffre d’affaires ou un bilan n'excédant pas 10 millions d’euros et inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
  • Sociétés Civiles Immobilières, uniquement si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital
  • Associations relevant de l’Economie Sociale et Solidaire proposant une activité économique marchande
  • Professions de santé (dont Sociétés Civiles de Moyens - SCM)

Ne sont pas éligibles :

  • micro-entreprises soumises au régime micro-fiscal et micro-social
  • statuts de Loueur Meublé Non Professionnel sont exclus de ce dispositif.

Ce qui est financé

  • Acquisitions de bâtiments
  • Travaux de construction de bâtiments
  • Travaux de rénovation et/ou d’extension de bâtiments existants
  • Travaux d’aménagement intérieur et extérieur de locaux (y compris la mise aux normes réglementaire liée à l’accessibilité, la sécurité incendie, etc.)
  • Travaux de rénovation de vitrines commerciales
  • Changements d’enseigne
  • Frais annexes aux travaux (ex. contrôles techniques, etc)
  • Honoraires de maitrise d’œuvre.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles HT.

Conditions

Les conditions d'attribution sont détermiées en fonction de l'activité principale de l'entreprise, du statut, de l'implantation de l'entreprise ou de l'établissement concerné par le projet et du projet lui même.

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 3 000 et 50 000 € HT.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Subvention de 20 % des dépenses retenues HT, pour des dépenses entre 3 000 et 50 000 € HT.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?

D’après la fiche : Petites entreprises au sens européen : moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou bilan de 10 millions d’euros au plus, inscrites au RNE ; SCI, si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital ; Associations de l’ESS à activité marchande et professions de santé (SCM comprises) ; Projets de création, de reprise ou de développement sur le territoire de la CC ELAN. Pas pour : Micro-entreprises au régime micro-fiscal et micro-social ; Loueurs meublés non professionnels. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Le financeur indiqué est CC ELAN. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12197, validée le 16/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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