Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Objet

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.

Bénéficiaires

Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.

Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.

Pour Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l'exeption des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Ce qui est financé

Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.

Montant

Exonération de 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

TAUX MAJORE :

Le taux majoré de 100 % est applicable pour les entreprises suivantes :

• exploitations situées en Guyane. à Mayotte et à la Réunion
• exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :
• recherche et développement
• technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques)
• tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant
• agro-nutrition
• environnement
• énergies renouvelables
• bâtiment et travaux publics
• transformation de produits destinés à la construction
• production cosmétique et pharmaceutique
• à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.
• entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

Les établissements bénéficiant de ce taux sont alors totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d'imposition.

Liens de la fiche

• Consulter l'article 19 de la loi de finances pour 2019 sur le site de Legifrance (consulté le 08/01/2019)
• Consulter le Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts sur le site de Legifrance (consulté le 03/01/2023)
• Consulter le BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Élargissement de l'abattement majoré aux secteurs de l'industrie, de la réparation et la maintenance navale et de l'édition de jeux électroniques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 74) sur le site du BOFIP (consulté le 17/06/2024)
• Consulter l'IF du 4 février 2026 IF - Mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) à l’ensemble des secteurs d’activité (loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, art. 38) sur le site du BOFIP (consulté le 20/05/2026)
• Consulter le Décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé sur le site de Legifrance (consulté le 02/06/2026)