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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 12650 · Aide territoriale · Economie

Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseRelancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Abattement de 100 %.

À rembourser ?

Sans objet

Avantage fiscal ou social : rien à rendre si les conditions restent remplies.

Financeur

Ministère de l’Economie…

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

01/01/2031

dans 1 534 jours

Pour qui

  • Entreprises de toutes tailles
  • Tous secteurs
  • Territoire : région Mayotte Mayotte

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter l'IF du 4 février 2026 : Mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) à l’ensemble des secteurs d’activité (loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, art. 38) sur le site du BOFIP, lien relevé par la fiche le 20/05/2026.

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Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12650, validée le 20/05/2026

Objet

Relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido.

Ce dispositif prendra fin au 1er janvier 2031.

Bénéficiaires

Entreprises mahoraises.

Ce qui est financé

L'abattement s'applique :

  • pour l’IR, aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029
  • pour l’IS, aux impositions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029
  • pour la TFPB, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030
  • pour la CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030.

Montant

Abattement de 100 %.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte ?

La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Abattement de 100 %. »

Q2Faut-il rembourser Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte ?

Sans objet. Avantage fiscal ou social : rien à rendre si les conditions restent remplies.

Q3Qui peut demander Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte ?

D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; tous secteurs ; territoire : région Mayotte. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte ?

La fiche indique une fin du dispositif le 1er janvier 2031. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12650, validée le 20/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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