Subvention Export
Fiche n° 7955 · Aide nationale · International
Soutien au développement international des entreprises du secteur de la mode
Financeur : DEFI - Comité de développement et de promotion de l'habillement
En une phraseUne Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique du DEFI pour les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique françaises de la mode qui exposent sur des salons à l’étranger : stand, voyage et hébergement.
Combien
100 % de la subvention si votre chiffre d’affaires « chaîne et trame » est de 60 à 100 %, 50 % s’il est de 30 à 60 %. La fiche ne précise pas le montant de base.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Demande à un organisme professionnel pour des frais de salon.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de la mode à jour de la taxe affectée de l’habillement
- Chiffre d’affaires d’au moins 50 K€
- Chiffre d’affaires taxable significatif sur les 4 dernières années
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : culture et médias ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez que vous êtes à jour de la taxe affectée de l’habillement.
- Repérez les salons à l’étranger visés et estimez les frais de stand, de voyage et d’hébergement.
- Consultez la page des salons internationaux sur le site du DEFI pour la demande.
Consulter la page dédiée aux salons internationaux sur le site du DEFI, lien relevé par la fiche le 30/04/2021 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Au plus 10 sessions de salons par an et par marque.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7955, validée le 01/04/2026
Objet
Soutenir les PME françaises de la mode dans leur développement international, en particulier sur les salons à l'étranger.
Bénéficiaires
Toute entreprise à jour de la taxe affectée de l’Habillement.
Ce qui est financé
Présence sur les salons à l'étranger : location, décoration du stand, voyage et l’hébergement.
Montant
Les entreprises dont le CA Chaîne et Trame se situe entre 30 et 60 % recevront 50 % de la subvention, tandis que celles dont le CA Chaîne et Trame se situe entre 60 et 100 % recevront 100 % de la subvention.
La subvention couvre un maximum de 10 sessions par an et par marque.
Conditions
Les entreprises doivent :
- avoir un chiffre d’affaires minimum de 50K €
- avoir un chiffre d’affaires taxable significatif dans leur activité
- être en règle de leur taxe affectée, sur les 4 dernières années leur son chiffre d’affaires taxable doit être significatif.
Liens de la fiche
- Consulter la page dédiée aux salons internationaux sur le site du DEFI (consulté le 30/04/2021)
Questions
Q1Quel est le montant de Soutien au développement international des entreprises du secteur… ?
100 % de la subvention si votre chiffre d’affaires « chaîne et trame » est de 60 à 100 %, 50 % s’il est de 30 à 60 %. La fiche ne précise pas le montant de base.
Q2Faut-il rembourser Soutien au développement international des entreprises du secteur… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Soutien au développement international des entreprises du secteur… ?
D’après la fiche : Entreprises de la mode à jour de la taxe affectée de l’habillement ; Chiffre d’affaires d’au moins 50 K€ ; Chiffre d’affaires taxable significatif sur les 4 dernières années. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Soutien au développement international des entreprises du secteur… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Soutien au développement international des entreprises du secteur… ?
Le financeur indiqué est DEFI - Comité de développement et de promotion de l'habillement. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 7955, validée le 01/04/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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