Allègement fiscal Finances
Fiche n° 9352 · Aide nationale · Culture
Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national
Financeur : Ministère de la Culture
En une phraseUne réduction d’impôt de 90 % de la somme versée si votre entreprise donne pour aider l’État à acheter un trésor national.
Combien
Réduction d’impôt égale à 90 % des versements.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Réduction déclarée avec l’impôt, une fois le don fait.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises à l’impôt sur les sociétés au bénéfice réel, quel que soit leur objet
- Personnes morales de droit public ou privé
- Dons pour l’achat de biens culturels reconnus comme trésors nationaux
Pas pour
- Entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : artisanat, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez que le bien a fait l’objet d’un refus de certificat d’exportation.
- Consultez la page de Service-public.fr sur la réduction d’impôt pour l’achat de trésors nationaux.
- Déclarez la réduction avec votre impôt sur les sociétés : la fiche ne détaille pas la démarche.
Consulter la présentation du dispositif Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 16/01/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9352, validée le 05/01/2026
Objet
Soutenir les entreprises ou les personnes morales de droit public et de droit privé effectuant des versements en faveur de l’achat de trésors nationaux.
Bénéficiaires
- Entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet
- Personnes morales de droit public et de droit privé.
Sont exclues les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ce qui est financé
Dons en faveur des biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux :
- biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France
- biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives
- autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
Montant
Réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués.
Conditions
Les trésors nationaux doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État… ?
Réduction d’impôt égale à 90 % des versements.
Q2Faut-il rembourser Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État… ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État… ?
D’après la fiche : Entreprises à l’impôt sur les sociétés au bénéfice réel, quel que soit leur objet ; Personnes morales de droit public ou privé ; Dons pour l’achat de biens culturels reconnus comme trésors nationaux. Pas pour : Entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État… ?
Le financeur indiqué est Ministère de la Culture. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 9352, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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