Subvention Finances
Fiche n° 12647 · Aide nationale · Culture
Aide à la distribution de la presse nationale au numéro
Financeur : Ministère de la Culture
En une phraseL’État peut prendre en charge une partie des frais de distribution des journaux nationaux vendus au numéro (dépositaires, marchands de journaux, transport).
Combien
40 % des dépenses
40 % des frais de distribution pour certains quotidiens, 30 % pour les autres quotidiens et certains hebdomadaires, 12,5 % pour les autres publications.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Dossier annuel avec le détail des frais de distribution par catégorie.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Éditeurs de presse nationale à jour de leurs impôts et cotisations.
- Quotidiens (au moins cinq parutions par semaine), hebdomadaires et publications d’information politique et générale ou liées à l’actualité.
Pas pour
- Frais d’impression, de routage, d’invendus, frais optionnels et frais de péréquation.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : culture et médias ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Rassemblez les factures de distribution : frais de base et de niveau 1, commissions des dépositaires et des diffuseurs.
- Consultez l’arrêté sur la composition du dossier (lien sur la fiche).
- Déposez la demande sur Mes démarches numériques (lien sur la fiche).
Consulter le Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 18/05/2026.
- Consulter l'Arrêté du 20 mai 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro et à leur date limite de réception sur le site de Legifrancelien relevé le 01/06/2026
- Déposer une demande sur le site Mes démarches numériqueslien relevé le 01/06/2026
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Attention
- Date limite : 28 février de l’année de l’aide (5 juillet pour 2026).
- Le dispositif sera évalué avant le 31 décembre 2027.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12647, validée le 18/05/2026
Objet
Soutenir la distribution de la presse nationale au numéro au bénéfice des éditeurs.
La date limite de réception des demandes de cette aide est fixée au 28 février de l'année d'attribution de l'aide. Pour 2026, elle est fixée au 5 juillet.
Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation avant le 31 décembre 2027.
Bénéficiaires
Entreprises éditrices d'une publication de presse à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Ce qui est financé
Publications éligibles :
- quotidien (parution au moins cinq fois par semaine)
- hebdomadaire (parution entre une et quatre fois par semaine).
Sont également éligibles les publications paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale.
Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :
- frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits « de base » et de « niveau 1 », hors invendus
- commissions et les frais de transport dits « drop » des dépositaires de presse
- commissions des diffuseurs de presse.
Ne sont pas éligibles :
- frais d'impression et de routage
- frais relatifs aux invendus
- frais optionnels, notamment de réassort, de complément de livraison, de réglage, d'éditions locales ou d'enlèvement en amont
- frais liés au non-respect des conditions de vente et de livraison (délais, poids, etc.) ou au traitement de produits polluants
- frais dits de « péréquation »
- frais relatifs à la commission du réseau de la diffusion de la presse.
Montant
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :
- 1) 40 % des dépenses éligibles pour les quotidiens respectant les conditions fixées à l'article 2-1, à l'article 2-2 ou à l'article 2-3 du décret du 12 mars 1986 l'année de la demande d'aide
- 2) 30 % des dépenses éligibles pour les quotidiens ne remplissant pas les conditions prévues ci dessus et les hebdomadaires dont la durée de présentation à la vente de chaque numéro est inférieure à quarante-huit heures et présentant un caractère d'information politique et générale
- 3) 12,5 % des dépenses éligibles pour les publications hebdomadaires présentant un caractère d'information politique et générale
- 4) 12,5 % des dépenses éligibles pour les publications ne s'appliquant pas aux points 1) et 2).
Le taux appliqué aux suppléments est identique à celui appliqué à la publication à laquelle ils se rattachent.
Conditions
Les publications devront :
- présenter un lien direct avec l'actualité
- ou avoir un caractère d'information politique et générale.
Démarche
Déposer une demande sur le site Mes démarches numériques.
Liens de la fiche
- Consulter le Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro sur le site de Legifrance (consulté le 18/05/2026)
- Consulter l'Arrêté du 20 mai 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro et à leur date limite de réception sur le site de Legifrance (consulté le 01/06/2026)
- Déposer une demande sur le site Mes démarches numériques (consulté le 01/06/2026)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la distribution de la presse nationale au numéro ?
40 % des frais de distribution pour certains quotidiens, 30 % pour les autres quotidiens et certains hebdomadaires, 12,5 % pour les autres publications.
Q2Faut-il rembourser Aide à la distribution de la presse nationale au numéro ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la distribution de la presse nationale au numéro ?
D’après la fiche : Éditeurs de presse nationale à jour de leurs impôts et cotisations ; Quotidiens (au moins cinq parutions par semaine), hebdomadaires et publications d’information politique et générale ou liées à l’actualité. Pas pour : Frais d’impression, de routage, d’invendus, frais optionnels et frais de péréquation. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la distribution de la presse nationale au numéro ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la distribution de la presse nationale au numéro ?
Le financeur indiqué est Ministère de la Culture. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12647, validée le 18/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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