Subvention Finances
Fiche n° 11435 · Aide nationale · Culture
Garantie à la production et la distribution cinéma et audiovisuelle
Financeurs : Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) et Ministère de la Culture
En une phraseL’IFCIC garantit une part du risque de la banque qui prête à une société de production de cinéma ou d’audiovisuel.
Combien
Ce n’est pas un versement : 70 % pour l’achat de droits et le développement, 55 % pour la préparation et la production, 50 % pour la trésorerie.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Formulaire de Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique avec le dossier de crédit de la banque.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Sociétés de production cinéma et audiovisuelle indépendantes et européennes.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, culture et médias ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Présentez votre besoin de crédit à votre banque.
- Téléchargez le formulaire de demande de garantie sur le site de l’IFCIC (lien sur la fiche).
Consulter la présentation de la garantie IFCIC sur le site de l'IFCIC, lien relevé par la fiche le 16/01/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Télécharger le formulaire de garantie sur le site de l'IFCIClien relevé le 16/01/2024 (ancien)
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- La fiche classe cette aide en Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique, mais c’est une garantie bancaire : vous remboursez le crédit.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11435, validée le 05/01/2026
Objet
La garantie couvre une part du risque pris par la banque lorsqu’elle finance une entreprise culturelle. Elle constitue généralement la première solution envisagée lors de l’accompagnement d’un projet.
Bénéficiaires
Sociétés de production cinématographique et audiovisuelle indépendantes européennes.
Ce qui est financé
Garantie sur tous types de crédits bancaires, sur toute la durée du crédit.
Montant
Le taux de garantie varie en fonction de l’objet des crédits :
Acquisition de droits et développement de projets : 70 %
- Préparation à la production d’œuvres : 55 %
- Production / fabrication (tournage et post-production) : 55 %
- Trésorerie : 50 %.
Démarche
Télécharger le formulaire de garantie sur le site de l'IFCIC.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de la garantie IFCIC sur le site de l'IFCIC (consulté le 16/01/2024)
- Télécharger le formulaire de garantie sur le site de l'IFCIC (consulté le 16/01/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Garantie à la production et la distribution cinéma et audiovisuelle ?
Ce n’est pas un versement : 70 % pour l’achat de droits et le développement, 55 % pour la préparation et la production, 50 % pour la trésorerie.
Q2Faut-il rembourser Garantie à la production et la distribution cinéma et audiovisuelle ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Garantie à la production et la distribution cinéma et audiovisuelle ?
D’après la fiche : Sociétés de production cinéma et audiovisuelle indépendantes et européennes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Garantie à la production et la distribution cinéma et audiovisuelle ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Garantie à la production et la distribution cinéma et audiovisuelle ?
Les financeurs indiqués sont Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) et Ministère de la Culture. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11435, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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