Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

Objet

Soutenir les quotidiens locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces afin de concourir au maintien du pluralisme et à l'indépendance des titres concernés.

L'aide devra être demandée avant le 31 mai de chaque année en cours.

Bénéficiaires

Quotidiens locaux avec une parution minimale de 5x/semaine, reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.

La section 1 regroupe les quotidiens :

• ayant des recettes hors taxes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 5 % de l'ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide
• dont l'édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide
• ayant un tirage moyen n'ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée qui n'a pas dépassé 60 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide
• dans la région ou le département où la publication est diffusée, n'ayant pas avoir la diffusion la plus élevée parmi les quotidiens régionaux, départementaux et locaux.

La section 2 regroupe les quotidiens :

• ne faisant pas partie de la section 1
• ayant des recettes hors taxes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide
• dont l'édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide
• ayant un tirage moyen n'ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée qui n'a pas dépassé 50 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide
• ayant plus du quart de la diffusion payée assurée par voie d'abonnement postal
• ayant 40 % des abonnements postaux qui concernent des publications de moins de 100 grammes.

Ne sont pas éligibles pour la section 1 les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au public.

Ce qui est financé

Aide au fonctionnement.

Montant

Subvention calculée de la manière suivante :

• pour la section 1 : le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide
• pour la section 2 : le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation du dispositif Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) sur le site du Ministère de la Culture (consulté le 26/05/2025)
• Consulter le Décret n° 2025-452 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces sur le site de Legifrance (consulté le 26/05/2025)