Subvention Écologie
Fiche n° 11979 · Aide territoriale · Développement durable
Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie circulaire
Financeur : CC de la Vallée de Kaysersberg
En une phraseSoutenir les investissements des entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg
Combien
50 % des dépenses, jusqu'à 2 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 2 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC de la Vallée…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 8 communes Kaysersberg Vignoble, Orbey, Labaroche, Lapoutroie, Ammerschwihr, Fréland, Le Bonhomme, Katzenthal
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC de la Vallée de Kaysersberg, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Phrase de la fiche ci-dessous.
D’après le texte de la fiche :
- « L’investissement doit être supérieur à 1 000 € HT et ne doit pas être réalisé avant la demande de subvention. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11979, validée le 16/09/2025
Objet
Soutenir les investissements des entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg
Bénéficiaires
Entreprises :
- de moins de 50 salariés
- dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 000 €.
- dont siège social ou le site faisant l’objet de la demande (unité de production ou d’exploitation)est situé sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg
- inscrites au RNE depuis au moins 6 mois
- ayant bénéficié de moins de 100 000 € d’aides depuis les 3 dernières années.
Pour le cas particulier de la création d’entreprise, le porteur devra solliciter une dérogation auprès de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg.
Ne sont pas éligibles :
Sociétés Civiles Immobilières
- pharmacies et les professions libérales
- activités appartenant au groupe d’activité « commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés » (Groupe 47.9)
- activités des sections « activités financières et d'assurance » (Section K) et « activités immobilières » (Section L)
- hébergements touristiques et autre hébergements de courte durée (55.20Z).
Ce qui est financé
- Approvisionnement durable
- Développement des circuits courts
- Sensibilisation à la consommation responsable
- Développement de l’écoconception
- Action d’écologie industrielle et territoriale
- Mutualisation en collaboration avec d’autres entreprises
- Economie de la fonctionnalité
- Développement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation
- Amélioration du recyclage.
Montant
Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 000 €.
Le délai entre chaque aide est de 2 ans.
Conditions
L’investissement doit être supérieur à 1 000 € HT et ne doit pas être réalisé avant la demande de subvention.
Questions
Q1Quel est le montant de Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie… ?
La fiche indique 50 % des dépenses, jusqu'à 2 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 8 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie… ?
Le financeur indiqué est CC de la Vallée de Kaysersberg. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11979, validée le 16/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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