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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Finances

Fiche n° 10293 · Aide territoriale · Economie

FEDER - Aide à la compensation des coûts de transport

Financeurs : Région Réunion et Union Européenne-FEDER

En une phraseCompenser les coûts additionnels (transport et coûts associés) supportés par les entreprises locales afin de leur faire bénéficier partiellement de l’avantage géographique des entreprises basées en France continentale.

Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

100 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 100 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Qui finance

Région Réunion

et 1 autre financeur

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • Taille : moins de 250 salariés
  • Secteurs : Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
  • Territoire : région La Réunion La Réunion

Comment l’obtenir

Déposer une candidature sur le portail de la Région Réunion.

Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche action Compensation des coûts de transport sur le site de la Région Réunion, lien relevé par la fiche le 08/07/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10293, validée le 08/07/2026

Objet

Compenser les coûts additionnels (transport et coûts associés) supportés par les entreprises locales afin de leur faire bénéficier partiellement de l’avantage géographique des entreprises basées en France continentale.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

Entreprises inscrites au RNE de La Réunion et ayant une activité de production à La Réunion.

Ne sont pas éligibles :

  • secteurs réglementés (industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie et industrie charbonnière)
  • entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs (par exemple : centrales hydroélectriques).

Ce qui est financé

OPERATIONS ELIGIBLES :

  • Volet 1 : Acheminements frets extrants : aides aux entreprises qui expédient à destination des pays de l'Union Européenne, des marchandises produites, conditionnées ou montées à La Réunion
  • Volet 2 : Acheminements frets des intrants productifs : aide aux sociétés pour leurs programmes d’importation de marchandises entrant dans leur processus de production.

Ne sont pas éligibles :

  • produits agricoles visés à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne
  • produits minéraux (charbon, pétrole)
  • produits de la pêche et de l’aquaculture
  • déchets, résidus et produits invendus.

DEPENSES ELIGIBLES :

  • Fret principal, toutes remises déduites
  • Coûts de manutention dans la zone portuaire ou aéroportuaire (notamment sur le port : acconage, lamanage, pilotage et remorquage des navires entrée/sortie du port)
  • Surcharges de fret, toutes remises déduites
  • Frais de transit
  • Frais de stockage liés à l’entreposage portuaire
  • Honoraires rattachés à l’appui au montage de dossier de subvention et à l’établissement des bilans comptables.

NE SONT PAS ELIGIBLES :

  • Dépenses liées au post acheminement à La Réunion (dépotage chez le client, transport terrestre)
  • Taxes (TVA, taxes de douane communautaire, taxe sur les marchandises)
  • Coûts administratifs liés aux éventuels contrôles effectués sur le port ou aéroport
  • Droits de port
  • Fret aérien sauf justification économique de ce mode de transport
  • Assurances.

Montant

Subvention représentant 100 % des dépenses éligibles.

Démarche

Déposer une candidature sur le portail de la Région Réunion.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de FEDER - Aide à la compensation des coûts de transport ?

La fiche indique 100 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 100 % des dépenses éligibles. »

Q2Faut-il rembourser FEDER - Aide à la compensation des coûts de transport ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander FEDER - Aide à la compensation des coûts de transport ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région La Réunion. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander FEDER - Aide à la compensation des coûts de transport ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance FEDER - Aide à la compensation des coûts de transport ?

Les financeurs indiqués sont Région Réunion et Union Européenne-FEDER. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10293, validée le 08/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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