Allègement fiscal Finances
Fiche n° 1741 · Aide nationale · Culture
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques
Financeurs : Ministère de la Culture et Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseUne Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique possible de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique (CFE) pour les cinémas, si votre commune ou EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique l’a votée.
Combien
100 % de la part visée pour les cinémas de moins de 450 000 entrées l’année précédente, 33 % pour les autres.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Exonération fiscale décidée par la collectivité, sans dossier décrit par la fiche.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Établissements de spectacles cinématographiques
- Exonération totale pour les cinémas de moins de 450 000 entrées l’année précédente, classés « Art et essai » ou non
- Exonération partielle pour les autres cinémas
Pas pour
- Établissements spécialisés dans la projection des films visés par l’article 279 bis du Code général des impôts
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, culture et médias ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez auprès de votre commune ou de votre intercommunalité qu’elle a voté cette exonération.
- Consultez l’instruction fiscale citée par la fiche (Bofip) pour les conditions exactes.
- La fiche ne détaille pas la démarche : renseignez-vous auprès de la collectivité qui a voté l’exonération.
Consulter l'Instruction Fiscale BOI-IF-CFE-10-30-30-20-20130506, 03/05/2017, 'Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques', lien relevé par la fiche le 24/01/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
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Attention
- L’exonération ne s’applique que si la collectivité a délibéré en sa faveur.
- La fiche parle encore de « taxe professionnelle » et de « conseil général » : vérifiez les règles actuelles dans l’instruction fiscale citée.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 1741, validée le 06/01/2026
Objet
Soutenir les établissements de spectacles cinématographiques par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.
Bénéficiaires
- Établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition, qu'ils soient classés ou non 'Art et essai'
- Autres établissements de spectacles cinématographiques. Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l'art. 279 bis, 3° du Code Général des Impôts sont exclus du dispositif.
Montant
Exonération de 100 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition (qu'ils soient classés ou non 'Art et essai' au titre de l'année de référence).
Exonération de 33 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les autres établissements de spectacles cinématographiques.
Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
100 % de la part visée pour les cinémas de moins de 450 000 entrées l’année précédente, 33 % pour les autres.
Q2Faut-il rembourser Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
D’après la fiche : Établissements de spectacles cinématographiques ; Exonération totale pour les cinémas de moins de 450 000 entrées l’année précédente, classés « Art et essai » ou non ; Exonération partielle pour les autres cinémas. Pas pour : Établissements spécialisés dans la projection des films visés par l’article 279 bis du Code général des impôts. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Les financeurs indiqués sont Ministère de la Culture et Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 1741, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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