Subvention Finances
Fiche n° 12488 · Aide territoriale · Economie
Dispositif 'Notre projet coopératif'
Financeur : Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
En une phraseConstituer ou renforcer le capital des SCOP et des SCIC pour démarrer, reprendre, développer ou transmettre l'activité.
Combien
de 5 000 à 50 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique d'investissement comprise entre 5 000 et 50 000 euros.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Région Sud…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique
- Territoire : région Provence-Alpes-Côte d'Azur Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comment l’obtenir
Déposer une demande sur le site de la Région Sud.
Consulter la présentation du dispositif 'Notre projet coopératif' sur le site de la région Sud, lien relevé par la fiche le 14/11/2025.
- Déposer une demande sur le site de la Région Sudlien relevé le 14/11/2025
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Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Eligibles au régime De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande). »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12488, validée le 14/11/2025
Objet
Constituer ou renforcer le capital des SCOP et des SCIC pour démarrer, reprendre, développer ou transmettre l'activité.
Bénéficiaires
- Sociétés coopératives et participatives (SCOP) et Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
- Dont le siège social se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande).
Les sociétés peuvent être :
en phase de création
ou en phase de transmission/reprise d'entreprise par les salariés
ou en cas de reprise à la barre du tribunal
ou en phase de développement justifiant d’une projection de hausse de chiffre d’affaires et de recrutement de nouveaux collaborateurs.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises relevant du secteur agricole (production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture)
- Coopératives d'activités et d'emploi (CAE).
Ce qui est financé
Création, transmission, reprise ou développement.
Montant
Subvention d'investissement comprise entre 5 000 et 50 000 euros. Le montant de l’aide accordée est égal à la somme investie par le(s) gérant(s) et/ou le(s) salarié(s) nouvellement coopérateurs dans le capital social de l'entreprise.
Conditions
Seul l'apport du ou des salariés justifiant d'un temps de travail au moins égal à 50 % d'ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique peut être pris en compte.
L’apport en capital doit intervenir dans les 6 mois avant la date de dépôt de la demande de subvention. La date de référence est établie sur la base du bulletin de souscription des nouveaux coopérateurs, des statuts de la société ou du procès-verbal (PV) de l’assemblée générale (AG) précisant la répartition du capital et l’identité des souscripteurs.
Démarche
Déposer une demande sur le site de la Région Sud.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif 'Notre projet coopératif' sur le site de la région Sud (consulté le 14/11/2025)
- Déposer une demande sur le site de la Région Sud (consulté le 14/11/2025)
Questions
Q1Quel est le montant de Dispositif 'Notre projet coopératif' ?
La fiche indique de 5 000 à 50 000 €. Texte de la base : « Subvention d'investissement comprise entre 5 000 et 50 000 euros. »
Q2Faut-il rembourser Dispositif 'Notre projet coopératif' ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Dispositif 'Notre projet coopératif' ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, économie sociale et solidaire ; territoire : région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Dispositif 'Notre projet coopératif' ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Dispositif 'Notre projet coopératif' avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande). »
Q6Qui finance Dispositif 'Notre projet coopératif' ?
Le financeur indiqué est Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12488, validée le 14/11/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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