Subvention Écologie
Fiche n° 12407 · Aide territoriale · Développement durable
Dispositif Eco-transition
Financeur : Dinan Agglomération
En une phraseAccompagner les entreprises du territoire de Dinan Agglomération sur les transitions, en particulier sur les 5 axes suivants : énergie, eau, déchets, qualité de l'air et économie circulaire.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % des investissements HT, dans la limite de 50 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Dinan Agglomération
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 64 communes Dinan, Beaussais-sur-Mer, Lanvallay, Pleslin-Trigavou, Quévert, Plouër-sur-Rance, Saint-Cast-le-Guildo, Plancoët, Broons, Pleudihen-sur-Rance, Trélivan, Val-d'Arguenon et 52 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Dinan Agglomération, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Phrase de la fiche ci-dessous.
D’après le texte de la fiche :
- « Il est recommandé aux entreprises d'effectuer un diagnostic préalable avant l'engagement des travaux et achats d'équipements, dont le coût peut être pris en charge par plusieurs dispositifs. »
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12407, validée le 14/09/2026
Objet
Accompagner les entreprises du territoire de Dinan Agglomération sur les transitions, en particulier sur les 5 axes suivants : énergie, eau, déchets, qualité de l'air et économie circulaire.
Bénéficiaires
Entreprise :
- localisée et immatriculée sur le territoire de Dinan Agglomération
- ayant une activité principale pour le chef d'entreprise et non une activité de complément au regard d'une autre source de revenus
- indépendante
- ayant moins de 250 salariés ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique au moment du dépot du dossier
- propriétaire exploitante du bâtiment dans le cas d'un projet de travaux lié au bâti existant
- à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- ayant un projet de développement économique, social et environnemental.
Ne sont pas éligibles :
- SCI, sauf dans les cas où au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d'exploitation ou par des associés de la société d'exploitation
- établissements d'enseignement, administratif, de santé (sauf dans le cas d'un projet porté par un collectif de professionnels de la santé) et les lieux de culte
- activités agricoles et de la pêche
- gîtes et chambres d'hôtes
- activités immobilières, financières, banques et assurances
- magasins succursalistes ou à caractère mutualiste
- crèches et micro-crèches
- commerces implantés au sein d'une galerie commerciale
- commerces de plus de 400 m2 de surface de vente.
Ce qui est financé
Travaux et équipements vertueux permettant une diminution des consommations énergétiques, de l'eau, des déchets et une amélioration de la qualité de l'air et du réemploi.
Ne sont pas éligibles :
- travaux de constructions neuves
- matériel roulant (y compris bornes de recharge), volant et flottant
- dépenses de type règlementaire
- isolation pétro-sourcée
- systèmes de production de chaleur alimentés par des énergies fossiles.
Montant
Subvention représentant 30 % des investissements HT, dans la limite de 50 000 €.
Une entreprise pourra déposer plusieurs dossiers dans la limite de 50 000 €. Une fois qu'elle aura atteint ce plafond, elle pourra renouveler sa demande deux ans après le versement de la dernière subvention.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le montant minimum d'investissements est fixé à 5 000 € par dossier.
Il est recommandé aux entreprises d'effectuer un diagnostic préalable avant l'engagement des travaux et achats d'équipements, dont le coût peut être pris en charge par plusieurs dispositifs.
Questions
Q1Quel est le montant de Dispositif Eco-transition ?
La fiche indique 30 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 30 % des investissements HT, dans la limite de 50 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Dispositif Eco-transition ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Dispositif Eco-transition ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 64 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Dispositif Eco-transition ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Dispositif Eco-transition ?
Le financeur indiqué est Dinan Agglomération. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12407, validée le 14/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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