Subvention Finances
Fiche n° 11337 · Aide territoriale · Economie
Chèque prévention
Financeur : Région Ile-de-France
En une phraseFavoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.
Combien
10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Région Ile-de-France
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité
- Territoire : région Île-de-France Île-de-France
Comment l’obtenir
Déposer une demande sur le site de la région Ile-de-France.
Consulter la présentation du Chèque Prévention sur le site de la région Ile-de-France, lien relevé par la fiche le 02/04/2025.
- Déposer une demande sur le site de la région Ile-de-Francelien relevé le 25/10/2023 (ancien)
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Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11337, validée le 03/02/2026
Objet
Favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.
Bénéficiaires
Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique :
- ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023
- ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires)
- immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE
- employant entre 1 et moins de 250 salariés
- ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€
- n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique et de chiffre d'affaires
- ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.
Sont exclus : entreprises relevant des professions libérales, des services financiers etimmobiliers.
Ce qui est financé
- Frais de greffe
- Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes
- Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur
- Frais d'Independent Business Review (IBR).
Montant
Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.
Démarche
Déposer une demande sur le site de la région Ile-de-France.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du Chèque Prévention sur le site de la région Ile-de-France (consulté le 02/04/2025)
- Déposer une demande sur le site de la région Ile-de-France (consulté le 25/10/2023)
Questions
Q1Quel est le montant de Chèque prévention ?
La fiche indique 10 000 €. Texte de la base : « Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Chèque prévention ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Chèque prévention ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : région Île-de-France. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Chèque prévention ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Chèque prévention ?
Le financeur indiqué est Région Ile-de-France. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11337, validée le 03/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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