Subvention Écologie
Fiche n° 12474 · Aide territoriale · Développement durable
Autoconsommation Collective multi acteurs d’électricité renouvelable
Financeurs : Région Nouvelle-Aquitaine et Union européenne
En une phrase- Offrir sur la durée, aux acteurs d'un territoire une électricité renouvelable, à prix compétitif ;
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du projet.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
Région Nouvelle-Aquitaine
et 1 autre financeur
Date limite
31/12/2026
dans 72 jours
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Collectivités territoriales
- Territoire : région Nouvelle-Aquitaine Nouvelle-Aquitaine
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple Région Nouvelle-Aquitaine (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation du dispositif Autoconsommation Collective multi acteurs d’électricité renouvelable sur le site de la région Nouvelle-Aquitaine, lien relevé par la fiche le 27/10/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12474, validée le 27/12/2025
Objet
- Offrir sur la durée, aux acteurs d'un territoire une électricité renouvelable, à prix compétitif
- Expérimenter de nouvelles formes d'appropriation et de partage en circuit court de l’électricité produite sur un périmètre donné.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
Bénéficiaires
Structures publiques et privées non liées à un fournisseur d'énergie.
Ce qui est financé
Projets permettant :
- d'encourager l’émergence de nouveaux modèles de financement de la production d’énergie renouvelables
- de structurer des projets ambitieux permettant le changement d’échelle de l’ACC (que ce soit en nombre acteurs impliqués, quantité d’électricité partagée, etc.)
- d'offrir aux entreprises de production d’un territoire une électricité renouvelable locale, à un prix compétitif sur le long terme, leur permettant de stabiliser leur facture et d’être plus résilient face aux crises énergétiques.
Sont prioritaires les projets :
- destinés aux entreprises de production (PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique/ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique) ayant réalisé/planifié des actions de sobriété
- partageant plus de 200MWh/an, (hors volume consommé sur place) :
- sollicitant moins de 50 € /MWh partagé dans l’ACC pendant la durée d’engagement des consommateurs. Montant de l’aide sollicitée (taux et € /MWh contractualisé sur 20 ans) : priorité sera donnée
- proposant aux consommateurs un prix (et son indexation) compétitif aux entreprises de production.
Les Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique sont les investissements liés à la production d’électricité renouvelable partagée dans l’opération d’ACC. Si une partie de l’électricité produite est consommée sur place, la dépense éligible est plafonnée au prorata du volume partagé.
L’aide ne finance pas les simples obligations règlementaires.
Montant
Subvention dont le montant dépendra du projet.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Autoconsommation Collective multi acteurs d’électricité… ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra du projet. »
Q2Faut-il rembourser Autoconsommation Collective multi acteurs d’électricité… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Autoconsommation Collective multi acteurs d’électricité… ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : collectivités territoriales ; territoire : région Nouvelle-Aquitaine. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Autoconsommation Collective multi acteurs d’électricité… ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Autoconsommation Collective multi acteurs d’électricité… ?
Les financeurs indiqués sont Région Nouvelle-Aquitaine et Union européenne. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12474, validée le 27/12/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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