Subvention Prêt Finances
Fiche n° 7779 · Aide territoriale · Economie
ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide au conseil
Financeur : Région Normandie
En une phraseAccompagner les entreprises normandes par le recours à des prestations de conseils externes spécialisés, afin de les aider à mettre en place un projet de consolidation et de redressement.
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du projet.
À rembourser ?
Selon la forme
Subvention ou prêt selon le dossier.
Financeur
Région Normandie
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire, Organisme d’accompagnement
- Territoire : région Normandie Normandie
Comment l’obtenir
Déposer une demande sur le site Mon Espace Aides Normandie.
Consulter la fiche du dispositif ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide au conseil sur le guide des aides de la région Normandie, lien relevé par la fiche le 02/03/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Déposer une demande sur le site Mon Espace Aides Normandielien relevé le 01/03/2022 (ancien)
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Attention
- La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.
D’après le texte de la fiche :
- « Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7779, validée le 04/03/2026
Objet
Accompagner les entreprises normandes par le recours à des prestations de conseils externes spécialisés, afin de les aider à mettre en place un projet de consolidation et de redressement.
Bénéficiaires
PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique, des activités manufacturières.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises relevant des secteurs de la sidérurgie, du charbon
- établissements financiers.
Ce qui est financé
- Pré-diagnostics et diagnostics stratégiques nécessaires pour définir un plan de redressement et de sortie de crise (cabinet conseil Région mandaté par marché public)
- Dépenses de prestations conseil et de coaching de crise réalisées par des intervenants spécialisés tels les administrateurs judiciaires, sociétés de management de transition et de crise, cabinet-conseils spécialisés dans le retournement.
Montant
Subvention dont le montant dépendra du projet.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L’entreprise doit déposer sa demande de subvention au titre d’aide au conseil ARME avant ou au plus tard de manière concomitante avec le démarrage de la prestation.
Démarche
Déposer une demande sur le site Mon Espace Aides Normandie.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide… ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra du projet. »
Q2Faut-il rembourser ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide… ?
Selon la forme. Subvention ou prêt selon le dossier.
Q3Qui peut demander ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire, organisme d’accompagnement ; territoire : région Normandie. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide… ?
Le financeur indiqué est Région Normandie. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 7779, validée le 04/03/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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