ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide à la trésorerie et à l'investissement

Objet

Anticiper et accompagner les mutations économiques des territoires normands afin de concourir au maintien du patrimoine industriel et des activités économiques.

Bénéficiaires

PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique selon la définition européenne en vigueur ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Secteurs éligibles :

• Industrie, des services à l’industrie, des activités manufacturières, de l’agroalimentaire, du commerce de gros, des activités de loisirs dont les discothèques
• Entreprises des secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture et du mareyage
• Associations à vocation économique
• Artisans, commerçants et commerces de proximité
• Entreprises et associations inscrites au RCS et dont la majorité des parts du capital social est détenue par les personnes exploitantes et relevant des activités suivantes :
• hôtels et hôtels-restaurants : les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes intégrées situées en Normandie
• équipements de loisirs et lieux de visites privés : Les lieux de visite et activités de loisirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1er mai et 30 septembre et notamment, ceux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie, les savoir-faire normands, les parcs à thèmes et de loisirs d’intérêt régional ou départemental, les parcs animaliers, les transports touristiques (bateaux et trains touristiques), les parcs et jardins, les thalasso/remise en forme/spa s’ils sont couplés à une offre d’hébergement
• camping et parc résidentiels de loisirs : les campings, les parcs résidentiels de loisir à gestion hôtelière, classés et qui ont moins de 30% de leurs emplacements ouverts à la location (nus ou locatifs).

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts
• professions libérales dites règlementées
• entités exerçant des activités dans les secteurs de la banque, de l'immobilier et de l'assurance, les établissements d'enseignement et de santé
• succursales et franchises mixtes.

Ce qui est financé

Renforcement de trésorerie et/ou investissement pour les entreprises en difficulté :

• investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et de l’immobilier
• investissements incorporels lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel
• rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil pour les opérations de reprise à la barre du tribunal
• financement du besoin en fonds de roulement, en complément d’une intervention bancaire.

Montant

L'aide régionale est conditionnée à la mobilisation des différents acteurs publics ou privés. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Cette aide est conditionnée à celle d’une banque ou d’un autre partenaire financier. La Région Normandie et les partenaires interviendront à raison de 1 pour 1.

Démarche

Déposer une demande sur le site Mon Espace Aides Normandie.

Liens de la fiche

• Consulter la fiche du dispositif A.R.M.E. Anticipation Redressement Mutations Economiques / aide trésorerie et investissement sur le site de la région Normandie (consulté le 02/03/2023)
• Déposer une demande sur le site Mon Espace Aides Normandie (consulté le 01/03/2022)