Aide en faveur des TPE (CC FerCher-Pays Florentais)

Objet

• Favoriser le maintien et la création d’emploi
• Favoriser la création, le développement et la reprise, transmission des petites entreprises
• Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
• Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
• Renforcer l’attractivité du territoire.

Bénéficiaires

TPE :

• artisanales inscrites au RNE
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.

Ne sont pas éligibles :

• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.)
• pharmacies
• commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
• commerces de gros
• micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Ce qui est financé

• Aménagement immobilier (hors foncier) :
• Création, modernisation et extension du local professionnel
• Agencement et mobilier amortissable
• Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation
• Travaux liés aux économies d’énergie (exceptés les panneaux photovoltaïques, non éligibles)
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
• Devanture :
• rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique)
• rénovation de vitrine.
• Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
• Matériel (uniquement quand il s’agit d’un premier investissement) : matériel neuf (ou d’occasion vendu par un professionnel et garanti au moins 6 mois) apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique), etc.

Ne sont pas éligibles :

• renouvellement du matériel de même nature
• achats ou travaux liés à la réparation d’un sinistre subi par l’entreprise
• informatique
• appareils de télécommunication
• caisses enregistreuses
• mobilier non spécifique à une activité
• matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié)
• véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournée et des véhicules atelier
• matériels en crédit-bail
• acquisitions foncières.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 5 000 €.

L’aide n’est pas cumulable, sur un même projet, avec une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire ou toute aide pouvant à l’avenir être mise en place à l’initiative de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale.

Le cumul des aides obtenues pour un même projet ne peut être supérieur à 50 % de son montant HT.

Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif Aide en faveur des TPE par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).

Conditions

Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.

Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.

L’investissement minimum éligible est de 4 000 €.