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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention ÉcologieInvestissement

Fiche n° 10905 · Aide nationale · Développement durable

Aide aux investissements d’écoconception pour améliorer la performance environnementale

Financeur : ADEME

En une phraseUne Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de l’ADEME (Agence de la transition écologique) : Agence publique qui finance des études et des investissements pour économiser l’énergie, réduire les déchets ou décarboner l’activité. Lexique de 15 à 60 % pour investir dans l’écoconception d’un produit ou d’un service, après un diagnostic.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

60 % des dépenses

15 à 60 % des dépenses selon le projet et la taille de l’entreprise.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Lourd

Diagnostic préalable, projet d’investissement détaillé et dossier ADEME.

Date limite

31/12/2026

dans 72 jours

Pour qui

  • Entreprises de tous secteurs
  • Ayant fait un diagnostic d’écoconception ou une étude de faisabilité
  • Ou qui investissent dans un projet d’écoconception ou d’économie de la fonctionnalité

Pas pour

  • Investissements sans lien avec l’écoconception ou non précédés d’un diagnostic

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : 15 régions ; départements Polynésie française (987) et Nouvelle-Calédonie (988).

Comment l’obtenir

  1. Faites d’abord réaliser un diagnostic d’écoconception qui identifie les investissements utiles.
  2. Préparez votre projet : technologie éprouvée, prototype, préproduction ou offre produit-service.
  3. Consultez la page de l’aide sur le site Agir pour la transition de l’ADEME pour déposer le dossier.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'aide aux investissements d’écoconception pour améliorer la performance environnementale sur le site Agir pour la transition écologique de l'ADEME, lien relevé par la fiche le 09/09/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
  • Le dispositif prend fin le 31 décembre 2026.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10905, validée le 09/09/2026

Objet

Améliorer la performance environnementale des produits et services suite à la réalisation d'un diagnostic écoconception ou d'une étude de faisabilité.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Bénéficiaires

Entreprises de tous secteurs.

Ce qui est financé

  • Investissements dans une technologie éprouvée pour la production ou la commercialisation d’un produit ou service éco-conçu, (notamment en vue d’obtention de l’écolabel européen ou dans le but de progresser en termes d’affichage environnemental)
  • Investissements et travaux de R&D (réalisation et test de prototypes, préproduction, etc.) sur une solution innovante visant la production ou la commercialisation d’un produit ou service éco-conçu ; ces projets peuvent relever, selon le niveau d’innovation, du développement expérimental ou de l’innovation de procédé
  • Projets comportant une innovation de rupture, qui permettra au fabricant de développer une offre globale produit/service, créatrice de valeur non plus sur la multiplication et le volume des ventes mais sur la fidélisation des clients, par les performances d’usage du produit et la réduction de ses impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie.

Ne sont pas éligibles : investissements non spécifiques à une démarche d’écoconception ou à un projet d’économie de la fonctionnalité ou investissements ne s’inscrivant pas à la suite d’une étape de diagnostic.

Montant

Subvention représentant 15 à 60 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique selon le projet et la taille de l’entreprise.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les projets doivent répondre a minima à l’une des conditions suivantes :

  • réalisation préalable d’un diagnostic d’écoconception identifiant les travaux et investissements nécessaires
  • réalisation de l’investissement dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’écoconception ou d’économie de la fonctionnalité.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux investissements d’écoconception pour améliorer… ?

15 à 60 % des dépenses selon le projet et la taille de l’entreprise.

Q2Faut-il rembourser Aide aux investissements d’écoconception pour améliorer… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux investissements d’écoconception pour améliorer… ?

D’après la fiche : Entreprises de tous secteurs ; Ayant fait un diagnostic d’écoconception ou une étude de faisabilité ; Ou qui investissent dans un projet d’écoconception ou d’économie de la fonctionnalité. Pas pour : Investissements sans lien avec l’écoconception ou non précédés d’un diagnostic. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux investissements d’écoconception pour améliorer… ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Aide aux investissements d’écoconception pour améliorer… ?

Le financeur indiqué est ADEME. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10905, validée le 09/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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