Subvention Écologie
Fiche n° 11781 · Aide territoriale · Développement durable
Aide aux études de faisabilité méthanisation
Financeurs : ADEME et Région Grand Est
En une phraseL’ADEME (Agence de la transition écologique) : Agence publique qui finance des études et des investissements pour économiser l’énergie, réduire les déchets ou décarboner l’activité. Lexique et la Région Grand Est peuvent subventionner les études de faisabilité de projets de méthanisation.
Combien
50 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 50 % au plus des dépenses pour une grande entreprise, 60 % pour une moyenne entreprise, 70 % pour les autres.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Demande de subvention pour une étude confiée à un prestataire.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises du Grand Est (grandes entreprises, exploitations agricoles, professions libérales, tourisme…).
- Aussi : communes, EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique, établissements publics, chambres consulaires, associations, bailleurs sociaux, copropriétés, SCI sous conditions.
- Projets individuels ou collectifs.
- Territoire : région Grand Est Grand Est
Pas pour
- Départements, État et structures rattachées, associations syndicales libres.
- Promotion immobilière, bailleurs privés, fournisseurs d’énergie obligés.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, agroalimentaire, collectivités territoriales ; territoire : région Grand Est.
Comment l’obtenir
- Précisez l’étude : faisabilité technico-économique, station GNV sur le site, analyses de pouvoir méthanogène.
- La fiche ne détaille pas la démarche : consultez la présentation sur le site Climaxion (lien sur la fiche) et contactez l’ADEME ou la Région Grand Est.
Consulter la présentation du dispositif Soutien aux études de faisabilité - Méthanisation sur le site de Climaxion, lien relevé par la fiche le 17/07/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
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Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11781, validée le 06/10/2026
Objet
Soutenir les études de faisabilité relatives à des projets de méthanisation, permettant ainsi de :
- contribuer à l’atteinte des objectifs du SRADDET
- substituer des énergies fossiles
- réduire les émissions de GES
- soutenir la production d’énergie renouvelable
- améliorer la qualité de l’air
- créer de l’activité économique
- améliorer la rentabilité économique des projets.
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunal) dont les SIVOM (Syndicats Intercommunaux à Vocation Multiple) et les SIVU (Syndicats Intercommunaux à Vocation unique)
- Etablissements publics, les Service public industriel et commercial (SPIC) et les Service public administratif (SPA) rattachés à une commune ou un EPCI dont les CCAS (Centres Communaux d’Action sociale) et les PETR (Pôles d’Equilibre Territorial et Rural)
- Chambres consulaires (Chambres de Commerce et d'industrie, Chambres de Métiers et de l'Artisanat, Chambres d’Agriculture)
- Associations
- Entreprises, incluant, les grandes entreprises, les exploitations agricoles, les professions libérales, la grande distribution, les professionnels du tourisme (inscrits au registre de la chambre d’agriculture ou en tant que meublé de tourisme)
- Bailleurs sociaux, au sens de l’article R323-1 du CCH
- Copropriétés
- SCI sous certaines conditions.
Les projets peuvent être collectifs.
Ne sont pas éligibles :
- Conseils Départementaux et les structures qui y sont rattachées
- Etat et les structures qui y sont rattachées
- ASL (associations syndicales libres)
- promotion immobilière, bailleurs privés
- projets portés par des fournisseurs d’énergie obligés.
Ce qui est financé
- Etudes de faisabilité technico-économiques et éventuellement prestationscomplémentaires
- Etudes de faisabilité d’une station de GNV sur le site de l’unité de méthanisation
- Analyses de pouvoirs méthanogènes.
Montant
Subvention représentant :
- 50 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour les grandes entreprises
- 60 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises
- 70 % maximum pour les autres bénéficiaires.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux études de faisabilité méthanisation ?
Subvention de 50 % au plus des dépenses pour une grande entreprise, 60 % pour une moyenne entreprise, 70 % pour les autres.
Q2Faut-il rembourser Aide aux études de faisabilité méthanisation ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux études de faisabilité méthanisation ?
D’après la fiche : Entreprises du Grand Est (grandes entreprises, exploitations agricoles, professions libérales, tourisme…) ; Aussi : communes, intercommunalités, établissements publics, chambres consulaires, associations, bailleurs sociaux, copropriétés, SCI sous conditions ; Projets individuels ou collectifs. Pas pour : Départements, État et structures rattachées, associations syndicales libres ; Promotion immobilière, bailleurs privés, fournisseurs d’énergie obligés. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux études de faisabilité méthanisation ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux études de faisabilité méthanisation ?
Les financeurs indiqués sont ADEME et Région Grand Est. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11781, validée le 06/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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