Aide aux activités commerciales et artisanales

Objet

Soutenir la création et le développement des entreprises afin de maintenir l’activité économique et l’emploi.

Bénéficiaires

Entreprises artisanales, commerciales et de services :

• ayant un projet d’implantation ou de développement sur le territoire de l'agglomération du Grand Verdun, ainsi que les projets de reprise d’entreprise
• ayant un chiffre d'affaires consolidé annuel hors taxes de l’entreprise, au dernier exercice clos, inférieur à 1 000 000 d’euros HT
• ayant un effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique inférieur ou égal à 20 salariés
• ayant une surface de vente n’excèdant pas 400 m2
• immatriculées au RNE
• à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun au cours des 5 dernières années
• entreprises dont l’attribution d’une aide pourrait engendrer une distorsion deconcurrence
• cabinets d’assurances
• mutuelles
• banques
• pharmacies
• professionslibérales
• agences immobilières
• entreprises artisanales du BTP et des métiers de l’automobile et de la mécanique
• stations-service
• franchisés
• activités non sédentaires
• activités saisonnières.

Ce qui est financé

Dépenses d’investissement relatives à la modernisation, à l'accessibilité et à la sécurisation des entreprises

Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’a pas déjà été subventionné.

Ne sont pas éligibles :

• mobilier dit roulant (véhicules, engins de chantier, etc.)
• matériel de manutention
• consommables
• petit outillage
• prestations de services (formation, transport, etc.)
• matériel acquis en crédit bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique ou leasing
• location de matériel
• acquisition de foncier ou de fonds de commerce
• murs ou de pas de porte
• aménagement et l’entretien des abords extérieurs : accès VRD, parking, garage, cour, clôture, dallage (dont étals extérieurs, terrasses de café, etc.)
• travaux d’entretien courant et de simple renouvellement
• travaux réalisés par l’entreprise elle-même, sauf ceux engagés dans la spécialitéprofessionnelle de l’entreprise et sur présentation d’une facture de livraison à soi-même
• travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation.

Montant

Subvention représentant 20 % maximum du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € HT.

La subvention pourra être majorée de 10 % si le projet intègre :

• des investissements en matière de développement durable
• des investissements en matière de préservation du bâti à fort enjeu architectural et patrimonial.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les investissements aidés doivent être maintenus sur une période minimale de trois ans. Si l’activité prend fin avant cette période, l’entreprise devra rembourser l'agglomération au prorata de la subvention reçue et du nombre d’années d’activité non exercées.

Les investissements doivent débuter au plus tard 12 mois après la date de notification de la subvention.