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Subvention CréationReprise

Fiche n° 10539 · Aide territoriale · Economie

Aide au loyer pour les créateurs de commerce en centres-villes et QPV

Financeur : CA d'Evreux Portes de Normandie

En une phraseL’agglomération Évreux Portes de Normandie peut prendre en charge une partie du loyer commercial des nouveaux commerces de centre-ville, centre-bourg ou QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

50 % du loyer commercial hors charges sur les 12 premiers mois, plus 6 mois de bonus si le local était inexploité depuis 24 mois. Au plus 500 € par mois.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Aide au loyer sur une dépense simple à justifier, avec un règlement à lire.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Commerces, artisans ou services avec un point de vente ouvert au public, implantés ou repris depuis moins d’un an.
  • Situés dans un centre-ville, centre-bourg ou quartier prioritaire d’une commune de plus de 3 000 habitants de l’agglomération Évreux Portes de Normandie.
  • Immatriculés ou en cours de création, surface de vente de 300 m² au plus, chiffre d’affaires réalisé ou prévu inférieur à 1 M€ HT.
  • Offre nouvelle ou complémentaire qui répond à un besoin identifié ou aide à revitaliser le secteur. Local accessible (ou démarches engagées).
  • Territoire : 74 communes Évreux, Saint-Sébastien-de-Morsent, Gravigny, Saint-André-de-l'Eure, Guichainville, La Couture-Boussey, Garennes-sur-Eure, Arnières-sur-Iton, Marcilly-sur-Eure, Grossœuvre, Angerville-la-Campagne, Croth et 62 autres

Pas pour

  • Succursales, pharmacies, professions libérales, banques, agences immobilières et agences de voyage.
  • Commerces liés surtout au tourisme.
  • Projets en galerie commerciale ou en zone artisanale et commerciale de périphérie.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : 74 communes.

Comment l’obtenir

  1. Consultez la page commerce de l’agglomération et téléchargez le règlement du dispositif (liens sur la fiche).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la CA d’Évreux Portes de Normandie.
Ouvrir la page officielle

Consulter les actions commerce territorial de la CA Evreux Portes de Normandie, lien relevé par la fiche le 17/06/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Seul le loyer commercial compte : les charges locatives sont exclues.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10539, validée le 14/09/2026

Objet

Favoriser l’implantation, la création ou la reprise de commerces, d’activités artisanales et de services de proximité dans les centres-villes, centres-bourgs et QPV du territoire.

Bénéficiaires

Entreprises artisanales, commerciales ou de services :

  • disposant d’un point de vente accessible au public
  • implantée dans un centre-ville, centre-bourg ou quartier prioritaire situé dans une commune de plus de 3 000 habitants du territoire d’Evreux Portes de Normandie
  • immatriculée ou ayant engagé les formalités de création
  • disposant d’une surface de vente n’excédant pas 300 m²
  • réalisant ou prévoyant un CA annuel < à 1 M€ HT
  • respectant la réglementation relative à l’accessibilité ou ayant engagé les démarches nécessaires
  • apportant une offre nouvelle ou complémentaire, répondre à un besoin identifié ou contribuer à la revitalisation commerciale du secteur.

Ne sont pas éligibles :

  • succursales
  • pharmacies
  • professions libérales
  • banques
  • agences immobilières
  • agences de voyage
  • commerces liés principalement au tourisme
  • projets situés en galeries commerciales et dans les zones artisanales et commerciales de périphérie.

Ce qui est financé

Implantation ou reprise d'un commerce de moins d'un an.

Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique : dépenses de loyer commercial hors charges.

Ne sont pas éligibles : charges locatives et toute dépense autre que le loyer commercial.

Montant

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % sur les 12 premiers mois et 6 mois de Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique pour la reprise d'un local inexploité depuis 24 mois, dans la limite de 500 € mensuel maximum.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide au loyer pour les créateurs de commerce en centres-villes… ?

50 % du loyer commercial hors charges sur les 12 premiers mois, plus 6 mois de bonus si le local était inexploité depuis 24 mois. Au plus 500 € par mois.

Q2Faut-il rembourser Aide au loyer pour les créateurs de commerce en centres-villes… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide au loyer pour les créateurs de commerce en centres-villes… ?

D’après la fiche : Commerces, artisans ou services avec un point de vente ouvert au public, implantés ou repris depuis moins d’un an ; Situés dans un centre-ville, centre-bourg ou quartier prioritaire d’une commune de plus de 3 000 habitants de l’agglomération Évreux Portes de Normandie ; Immatriculés ou en cours de création, surface de vente de 300 m² au plus, chiffre d’affaires réalisé ou prévu inférieur à 1 M€ HT ; Offre nouvelle ou complémentaire qui répond à un besoin identifié ou aide à revitaliser le secteur. Local accessible (ou démarches engagées). Pas pour : Succursales, pharmacies, professions libérales, banques, agences immobilières et agences de voyage ; Commerces liés surtout au tourisme ; Projets en galerie commerciale ou en zone artisanale et commerciale de périphérie. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au loyer pour les créateurs de commerce en centres-villes… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide au loyer pour les créateurs de commerce en centres-villes… ?

Le financeur indiqué est CA d'Evreux Portes de Normandie. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10539, validée le 14/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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    Prêt d'honneur Initiative Eure

    de 1 000 à 15 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.

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