Subvention Écologie
Fiche n° 12780 · Aide territoriale · Développement durable
Aide à la transition écologique des entreprises artisanales
Financeur : CC de la Rochefoucauld-Porte du Périgord
En une phraseSoutenir les investissements liés à la transition écologique des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique artisanales.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 6 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 6 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC de la Rochefoucauld-Porte…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Métiers d’art
- Territoire : 27 communes La Rochefoucauld-en-Angoumois, Rivières, Montbron, Taponnat-Fleurignac, Chazelles, Agris, Pranzac, Saint-Sornin, Marillac-le-Franc, Moulins-sur-Tardoire, Écuras, Yvrac-et-Malleyrand et 15 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC de la Rochefoucauld-Porte du Périgord, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12780, validée le 01/09/2026
Objet
Soutenir les investissements liés à la transition écologique des TPE artisanales.
Bénéficiaires
Entreprises artisanales :
- de moins de 10 salariés
- réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’€ HT
- immatriculées (ou en phase d’implantation) et situées sur le territoire communautaire
- apportant la preuve des gains environnementaux : diagnostic de performance énergétique, Bilan GES (Bilan des émissions de gaz à effet de serre) : Mesure des émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise (énergie, transports, achats). Il sert de point de départ à un plan pour les réduire ; certaines aides le financent ou le demandent. Lexique, étiquettes-énergie, diagnostic eau/déchets, etc.
Ne sont pas éligibles :
- sociétés civiles immobilières (SCI)
- activités ne relevant pas de l’artisanat.
Ce qui est financé
Investissements immobiliers, matériels et/ou immatériels permettant :
- de réduire la consommation énergétique des procédés de fabrication/du bâtiment (matériels neufs ou d’occasion sous Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique)
- de réduire l’impact sur l’environnement
- d'améliorer le recyclage, le réemploi, la valorisation des déchets générés par d’autres entreprises ou engager une démarche d’économie circulaire
- de réduire les consommations d’eau et de ressources
- d'obtenir un label écologique.
Ne sont pas éligibles :
- projets financés en Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, crédit-bail, location-vente
- dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables ou de marchandises
- dépenses d’auto-construction qui correspondent à la valorisation du temps passé (seul le coût des matériaux pourra être pris en compte)
- simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes
- réalisation et entretien de cour, parking et clôture
- projets de production d’électricité en photovoltaïque
- dépenses strictement inférieures à 300 € HT
- paiements en espèces des factures.
Montant
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.
Conditions
- L’entreprise devra être à jour de ses obligations fiscales et sociales, elle devra fournir une attestation (hors création)
- Pour les projets de travaux et d’aménagement, le bénéficiaire devra fournir l’autorisation de travaux ou le permis de construire.
Les dépenses éligibles devront être de 5 000 € HT minimum.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la transition écologique des entreprises artisanales ?
La fiche indique 30 % des dépenses, jusqu'à 6 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à la transition écologique des entreprises artisanales ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la transition écologique des entreprises artisanales ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, métiers d’art ; territoire : 27 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la transition écologique des entreprises artisanales ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la transition écologique des entreprises artisanales ?
Le financeur indiqué est CC de la Rochefoucauld-Porte du Périgord. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12780, validée le 01/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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