Subvention Investissement
Fiche n° 8632 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME
Financeur : CC des Portes de Romilly-Sur-Seine
En une phraseAccompagner les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique dans leurs efforts de développement.
Combien
jusqu'à 45 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30% du montant total HT, dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT d’investissement, soit une subvention maximale de 45 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC des Portes…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 6 communes Romilly-sur-Seine, Maizières-la-Grande-Paroisse, Pars-lès-Romilly, Gélannes, Crancey, Saint-Hilaire-sous-Romilly
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC des Portes de Romilly-Sur-Seine (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.
D’après le texte de la fiche :
- « Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. »
- « entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8632, validée le 16/09/2026
Objet
Accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement.
Bénéficiaires
- TPE ou PME exercant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service
- Entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement.
Professions examinées au cas par cas :
- agences immobilières, notaires, avocats, huissiers
- services financiers, assurances, mutuelles
- dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion
- commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m2
- commerces de gros, négoces
- pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions
- commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
Les SCI sont également éligibles.
Sont exclues :
- entreprises en difficulté
- agriculture, pêche et aquaculture (à l'exeption des projets de recherche et de développement)
- entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants :
- sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d'énergie
- entreprise ayant cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande
- activités ne recevant pas du public
- entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années
- entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées.
Ce qui est financé
Opérations de construction, de réhabilitation, d'acquisition ou d'extension de bâtiments.
Les seules dépenses d'aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d'un projet immobilier global.
Montant
Subvention représentant 30% du montant total HT, dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT d’investissement, soit une subvention maximale de 45 000 €.
Le taux de financement sera déterminé en fonction :
- de la localisation ou pas de l'entreprise en zone AFR
- de la taille de l'entreprise.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les entreprises bénéficiaires devront :
- être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
- Avoir leur lieu d'exploitation concerné par l'investissement dans au moins une des communes suivantes :
- Maizières-la-Grande-Paroisse : intégralité du village jusqu'à la départementale, à l'exclusion du parc de l'aérodrome
- Pars-lès-Romilly : intégralité du village
- Gélannes : intégralité du village
- Crancey : intégralité du village
- Saint-Hilaire-sous-Romilly : intégralité du village
- Romilly-sur-Seine : périmètre de l'ORT.
- Etre immatriculées au RNE ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation
- Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?
La fiche indique jusqu'à 45 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 30% du montant total HT, dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT d’investissement, soit une subvention maximale de 45 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 6 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées. »
Q6Qui finance Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?
Le financeur indiqué est CC des Portes de Romilly-Sur-Seine. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 8632, validée le 16/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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