Aide
Fiche n° 12840 · Aide territoriale · Economie
Aide à l’investissement des activités commerciales et artisanales
En une phraseSoutenir les projets visant la création, la reprise et le développement d’activités commerciales et artisanales.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 3 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 3 000 €.
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Financeur
Non précisé
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 56 communes Gaillac, Graulhet, Rabastens, Lisle-sur-Tarn, Coufouleux, Brens, Lagrave, Briatexte, Giroussens, Montans, Cadalen, Cahuzac-sur-Vère et 44 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez le service économique de votre intercommunalité, votre chambre de commerce ou votre chambre de métiers.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12840, validée le 30/09/2026
Objet
Soutenir les projets visant la création, la reprise et le développement d’activités commerciales et artisanales.
Bénéficiaires
- Commerces alimentaires spécialisés
- Alimentations générales, les épiceries
- Restaurants, traiteurs, café-tabacs, hôtels
- Commerces de détails
- Commerces ou artisans disposant d’un espace de vente.
Les entreprises devront :
- être inscrites au RNE
- justifier d’une implantation sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique et avoir leur siège social en Occitanie
- relevant du secteur du commerce ou de l'artisanat, avec acte de vente à des particuliers sur place
- disposant d'un local commercial, en location ou en propriété, avec vitrine sur l'espace public.
Eligibilité territoriale :
- Pour les communes de plus de 3 500 habitants : est éligible, toute entreprise implantée dans un périmètre de revitalisation (linéaires commerciaux, périmètres de sauvegarde, périmètre ORT, etc..)
- Pour les communes de moins de 3 500 habitants : est éligible, toute entreprise implantée au sein de la commune, à l'exclusion des entreprises à l'exclusion des entreprises ayant une surface de vente de plus de 300m², les zones d'activités économiques communautaires.
Ce qui est financé
- Travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales (en respectant les normes imposées par les documents d’urbanisme)
- Travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments liés à l’activité (hors habitation)
- Travaux de construction, extension, réhabilitation modernisation des bâtiments liés à l’activité (hors habitation)
- Aménagements et travaux destinés à assurer la sécurité et les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l’application de normes sanitaires et de sécurité)
- Travaux d’enseignes et de façades (en respectant les normes imposées par les documents d’urbanisme)
- Travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à compter de la date du vote de la subvention.
Conditions
Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 2 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l’investissement des activités commerciales et artisanales ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 3 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l’investissement des activités commerciales et artisanales ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas : demandez-le au financeur.
Q3Qui peut demander Aide à l’investissement des activités commerciales et artisanales ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; tous secteurs ; territoire : 56 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’investissement des activités commerciales et artisanales ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l’investissement des activités commerciales et artisanales ?
Le financeur indiqué est non précisé. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12840, validée le 30/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.