Subvention Investissement
Fiche n° 10787 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC du Pays de Chantonnay)
Financeur : CC du Pays de Chantonnay
En une phraseSoutenir les projets immobiliers des entreprises artisanales et commerciales.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % des investissements éligibles, plafonnée à 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Pays de Chantonnay
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 10 communes Chantonnay, Bournezeau, Saint-Martin-des-Noyers, Saint-Prouant, Saint-Germain-de-Prinçay, Sainte-Cécile, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Sigournais, Rochetrejoux, Saint-Vincent-Sterlanges
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Pays de Chantonnay, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10787, validée le 08/09/2026
Objet
Soutenir les projets immobiliers des entreprises artisanales et commerciales.
Bénéficiaires
Entreprises artisanales ou commerciales situées en centre-bourg :
- justifiant d’une immatriculation au RNE
- disposant d'un point de vente ou d'un lieu d'accueil de la clientèle
- situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay
- ayant une surface principale de vente inférieure à 400 m²
- réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique inférieur à 10 salariés.
Ne sont pas éligibles :
- loueurs de fonds
- professions libérales règlementées
- industries.
Ce qui est financé
Rénovation du local commercial, sa modernisation, sa mise aux normes, des travaux sur la façade, etc.
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions foncières et immobilières
- auto prestation (main d’œuvre et matériaux y compris ceux achetés à l’extérieur de l’entreprise)
- opérations immobilières : investissements réalisés dans un local pour une mise en location.
Montant
Subvention représentant 30 % des investissements éligibles, plafonnée à 10 000 €.
Conditions
Les dépenses devront être comprises entre 5 000 et 333 333 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 30 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 30 % des investissements éligibles, plafonnée à 10 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 10 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC du Pays de Chantonnay. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10787, validée le 08/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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