Subvention Investissement
Fiche n° 12437 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier (CC de l'Ouest Guyanais)
Financeur : CC de l'Ouest Guyanais
En une phraseSoutenir :
Combien
80 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 80 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 100 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC de l'Ouest Guyanais
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 8 communes Saint-Laurent-du-Maroni, Mana, Apatou, Grand-Santi, Maripasoula, Papaichton, Awala-Yalimapo, Saül
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC de l'Ouest Guyanais, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12437, validée le 03/10/2025
Objet
Soutenir :
- la création, le renforcement l’amélioration de la qualité de la vie des habitants
- l’accompagnement de l’entrepreunariat social
- le développement de filières de croissance créatrices d’emploi
- le renforcement de la gouvernance économique du territoire
- le rayonnement international de l’ouest guyanais.
Bénéficiaires
Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Ouest Guyane.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté
- entreprises de plus de 250 salariés
- professions libérales
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état
- commerces de détail (notamment tous les codes Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique commençant par 47)
- entreprises ayant bénéficié de ce dispositif dans les 5 ans précédant leur demande (à compter du dernier versement de l’aide).
Ce qui est financé
- Construction de bâtiment
- Extension de bâtiments
- Travaux de rénovation.
Montant
Subvention représentant 80 % des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier ?
La fiche indique 80 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 80 % des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 8 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier ?
Le financeur indiqué est CC de l'Ouest Guyanais. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12437, validée le 03/10/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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