Subvention CréationReprise
Fiche n° 10345 · Aide territoriale · Economie
Soutien aux activités commerciales et artisanales
Financeur : CC Sumène Artense
En une phraseSumène Artense Communauté peut subventionner les bâtiments, travaux et matériels des commerces et artisans qui se créent, reprennent ou s’agrandissent.
Combien
10 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 5 000 € par projet : 10 % des dépenses sous 5 salariés, 12.5 % de 5 à 10 salariés, 15 % au-delà de 10 salariés.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite subvention locale, à demander avant de commencer.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Petites entreprises de moins de 50 salariés inscrites au RNE, avec leur siège ou l’unité concernée sur Sumène Artense Communauté (Cantal).
- Création d’activité (sans minimum de dépenses) ou reprise, transformation, extension (au moins 20 000 euros).
- Priorité aux projets qui créent ou maintiennent des emplois.
- Territoire : 16 communes Ydes, Lanobre, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Champagnac, Saignes, Vebret, Antignac, Le Monteil, Bassignac, Sauvat, Madic, Trémouille et 4 autres
Pas pour
- Auto-entreprises et SCI.
- Matériel en Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, LOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique ou financement similaire.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 16 communes.
Comment l’obtenir
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez Sumène Artense Communauté.
- Déposez le dossier avant le début des travaux (ou avant la création ou la reprise).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.
- Dossier à déposer avant le début des travaux ou avant la création ou la reprise.
- Véhicules et informatique seulement en cas de création.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10345, validée le 22/09/2025
Objet
Soutenir les activités commerciales et artisanales par l’octroi d’aides aux entreprises ou commerces du territoire de Sumène Artense communauté.
Bénéficiaires
Petites entreprises (moins de 50 salariés) :
- ayant leur siège social sur le territoire de Sumène Artense communauté ou disposant d’unité de production ou d’exploitation (objet de la demande) sur le territoire de la Communauté de Communes Sumène Artense
- inscrites au RNE.
Sont prioritaires les demandeurs qui créent de l’emploi ou permettent de le maintenir en cas de reprise.
Ne sont pas éligibles :
- auto-entreprises
- SCI.
Ce qui est financé
PROJETS ELIGIBLES :
- Création d’activité sans minimum de dépenses
- Reprise, transformation et extension avec un minimum de 20 000 euros.
DEPENSES ELIGIBLES :
- Aide à l'immobilier d'entreprises :
- acquisition de terrain bâti
- construction de bâtiments neufs ou extension
- Travaux :
- travaux de mises aux normes de sécurité du travail des bâtiments liés à l’activité, lors d’une reprise
- travaux de réseaux et voirie privatifs autour des bâtiments.
- Acquisition de matériels (hors leasing, LOA et tout autre dispositif de financement similaire) :
- acquisition de biens d’équipements
- modernisation de l’outil d’activité
- acquisition de matériel roulant et informatique liés à l’activité seulement dans le cadre d’une création.
Montant
Subvention plafonnée à 5 000 € par projet et représentant :
- 10 % du montant des dépenses pour les entreprises de moins de 5 salariés
- 12.5 % du montant des dépenses pour les entreprises de 5 à 10 salariés
- 15 % du montant des dépenses pour les entreprises de plus de 10 salariés.
Conditions
Le demandeur devra déposer un dossier de demande d’aide avant le début des travaux ou avant création ou reprise de l’activité.
Questions
Q1Quel est le montant de Soutien aux activités commerciales et artisanales ?
Subvention plafonnée à 5 000 € par projet : 10 % des dépenses sous 5 salariés, 12.5 % de 5 à 10 salariés, 15 % au-delà de 10 salariés.
Q2Faut-il rembourser Soutien aux activités commerciales et artisanales ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Soutien aux activités commerciales et artisanales ?
D’après la fiche : Petites entreprises de moins de 50 salariés inscrites au RNE, avec leur siège ou l’unité concernée sur Sumène Artense Communauté (Cantal) ; Création d’activité (sans minimum de dépenses) ou reprise, transformation, extension (au moins 20 000 euros) ; Priorité aux projets qui créent ou maintiennent des emplois. Pas pour : Auto-entreprises et SCI ; Matériel en leasing, LOA ou financement similaire. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Soutien aux activités commerciales et artisanales ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Soutien aux activités commerciales et artisanales ?
Le financeur indiqué est CC Sumène Artense. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10345, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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