Allègement fiscal Subvention Finances
Fiche n° 11554 · Aide nationale · Culture
Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse
Financeur : Ministère de la Culture
En une phraseLes entreprises de presse d’information peuvent mettre de côté une partie de leur bénéfice, sans impôt, pour financer leurs investissements.
Combien
Déduction jusqu’à 30 % du bénéfice ; 60 % pour les quotidiens d’information politique et générale (80 % sous 7,6 M€ de chiffre d’affaires).
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Déduction fiscale, sans dossier à déposer décrit par la fiche.
Date limite
31/12/2026
dans 70 jours
Pour qui
- Éditeurs de quotidiens, de publications au plus mensuelles ou de services de presse en ligne d’information politique et générale.
- Services de presse en ligne d’information professionnelle ou de diffusion du savoir et de la culture.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : culture et médias ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Calculez la provision dans la limite du plafond qui vous concerne.
- Utilisez-la pour des investissements prévus : matériel, locaux, bases de données, participations, R&D du service en ligne.
- Consultez les articles 39 bis A et 39 bis B du code des impôts (liens sur la fiche).
Consulter l'Article 39 bis A du code des impôts sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 20/02/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Consulter l'Article 39 bis B du code des impôts sur le site de Legifrancelien relevé le 20/02/2024 (ancien)
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Attention
- Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 70 jours d’après la fiche.
- Dispositif mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026.
- Les achats doivent être strictement nécessaires à l’exploitation du service de presse.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11554, validée le 05/01/2026
Objet
Soutenir les dépenses des entreprises exploitant :
soit un journal quotidien, une publication de périodicité au maximum mensuelle ou un service en ligne, consacrés pour une large part à l'information politique et générale
soit un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
Bénéficiaires
Entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne consacré pour une large part à l'information politique et générale
Entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique
Ce qui est financé
- Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne
- Participation en capital : Un fonds entre au capital de votre entreprise : il apporte de l’argent et devient associé. Rien n’est à rembourser, mais il détient une part de l’entreprise. Lexique dans des entreprises qui ont pour activité principale l'exploitation d'un service de presse en ligne ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l'information
- Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données
- Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne.
Montant
Déduction plafonnée à :
- 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la plupart des publications et les services de presse en ligne et à 60 % pour les quotidiens et les publications assimilées (portée à 80 % si le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 M €) pour les entreprises diffusant pour une large part une information politique et générale
- 30 % du bénéfice de l'exercice concerné (calculé à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne) pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Liens de la fiche
- Consulter l'Article 39 bis A du code des impôts sur le site de Legifrance (consulté le 20/02/2023)
- Consulter l'Article 39 bis B du code des impôts sur le site de Legifrance (consulté le 20/02/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises… ?
Déduction jusqu’à 30 % du bénéfice ; 60 % pour les quotidiens d’information politique et générale (80 % sous 7,6 M€ de chiffre d’affaires).
Q2Faut-il rembourser Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises… ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises… ?
D’après la fiche : Éditeurs de quotidiens, de publications au plus mensuelles ou de services de presse en ligne d’information politique et générale ; Services de presse en ligne d’information professionnelle ou de diffusion du savoir et de la culture. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises… ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises… ?
Le financeur indiqué est Ministère de la Culture. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11554, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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