Subvention Prêt Écologie
Fiche n° 12633 · Aide territoriale · Développement durable
Prêt transitions Bretagne
Financeurs : Bpifrance et Région Bretagne
En une phraseSoutenir la transition écologique des entreprises.
Combien
de 50 000 à 150 000 €
Prêt :
À rembourser ?
Selon la forme
Subvention ou prêt selon le dossier.
Qui finance
Bpifrance
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Tous secteurs
- Territoire : région Bretagne Bretagne
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple Bpifrance (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12633, validée le 04/05/2026
Objet
Soutenir la transition écologique des entreprises.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique, PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique et ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ayant une situation financière saine.
Ne sont pas éligibles :
- SCI
- entreprises individuelles
- autoentrepreneurs
- associations sans activité économique et qui n’emploient pas au moins un salarié
- entreprises d’intermédiation financière (codes Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique K64, sauf 64-2)
- entreprises de promotion et de location immobilières
- entreprises exerçant des activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
- entreprises ayant un code NAF section A01, A02, A03 et code NAF 4638A.
Ce qui est financé
Projets d'investissement permettant la réduction de la consommation énergetique et des impacts environnementaux de l'entreprise via :
- des investissements immateriels
- des investissements materiels ayant une faible valeur de gage
- l'augmentation du besoin en fonds de roulement genere par le projet de developpement.
Ne sont pas éligibles :
- transmissions
- opérations de croissance externe
- opérations de restructuration financière.
Montant
Prêt :
- compris entre 50 K€ et 150 K€
- d'une durée de 7 ans dont 2 ans de différé d’amortissement en capital
- sans suretés réelles et/ou personnelles
- à échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital
- à taux fixe préférentiel : TMO, 0,05%
- frais de dossier : 0,40% du montant du prêt
- assurance Décès PTIA obligatoire.
Conditions
Un partenariat financier est obligatoire à 1 pour 1.
Questions
Q1Quel est le montant de Prêt transitions Bretagne ?
La fiche indique de 50 000 à 150 000 €. Texte de la base : « Prêt : - compris entre 50 K€ et 150 K€ ; - d'une durée de 7 ans dont 2 ans de différé d’amortissement en capital ; - sans suretés réelles et/ou personnelles ;… »
Q2Faut-il rembourser Prêt transitions Bretagne ?
Selon la forme. Subvention ou prêt selon le dossier.
Q3Qui peut demander Prêt transitions Bretagne ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; tous secteurs ; territoire : région Bretagne. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Prêt transitions Bretagne ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Prêt transitions Bretagne ?
Les financeurs indiqués sont Bpifrance et Région Bretagne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12633, validée le 04/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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