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Prêt FinancesInvestissement

Fiche n° 11406 · Aide nationale · Culture

Prêt au développement des maisons d'édition

Financeur : Centre National du Livre (CNL)

En une phraseUn prêt à taux zéro du Centre national du livre (CNL) pour financer le développement d’une maison d’édition.

Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

50 % des dépenses

Prêt à taux zéro de 50 % des dépenses, dans la limite de 15 % de votre chiffre d’affaires en livres.

À rembourser ?

Oui

À rembourser selon le contrat.

Effort du dossier

Lourd

Dossier économique complet examiné par le CNL, nombreuses conditions de chiffre d’affaires.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique d’édition résidentes fiscales en France, avec au moins trois ans d’activité
  • Plus de 100 000 € de ventes de livres par an, la moitié du chiffre d’affaires en livres neufs
  • Au moins 50 % des ventes en librairie, diffusion nationale
  • Éditeurs publiant en français ou en langue de France

Pas pour

  • Projets déjà commencés avant la date limite de dépôt
  • Achats immobiliers, embauches, sites marchands
  • Édition à compte d’auteur, autoédition, édition publique, procédure collective

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, culture et médias ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Décrivez le projet : investissement, fonds de roulement, changement de diffuseur, programme éditorial, reprise.
  2. Consultez la présentation du prêt sur le site du CNL pour la date limite et le dossier.
  3. Déposez le dossier avant d’engager le projet.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du Prêt au développement des maisons d'édition sur le site du Centre National du Livre, lien relevé par la fiche le 13/12/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.

  • Un projet engagé avant la date limite de dépôt n’est pas retenu.
  • Pas de nouveau prêt si un prêt CNL est déjà en cours pour le même projet.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11406, validée le 04/12/2025

Objet

Accompagner le développement des entreprises d’édition et de favoriser leur pérennisation par des prêts à taux zéro.

Bénéficiaires

Maisons d'édition.

Ce qui est financé

  • Dépenses d’investissement : immobilisations corporelles et incorporelles
  • Dépenses d’exploitation :
  • restructuration du fonds de roulement
  • changement de diffuseur-distributeur
  • renforcement de la programmation éditoriale
  • reprise et transmission d’une maison d’édition
  • etc.

Ne sont pas éligibles :

  • projets déjà engagés avant la date limite de dépôt de dossier
  • projets faisant déjà l’objet d’un prêt en cours avec le CNL
  • acquisitions immobilières
  • embauche de personnes salariées
  • développements de sites en ligne marchands.

Montant

Prêt représentant 50 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 15 % du chiffre d’affaires net comptable en vente de livres de l’entreprise.

Conditions

La maison d'édition devra :

  • disposer d’un numéro SIREN (Numéro d’identification de l’entreprise) : Numéro à 9 chiffres attribué par l’Insee à chaque entreprise. Il figure sur l’extrait d’immatriculation, les factures et l’avis de situation au répertoire Sirene. Lexique et être résident fiscal en France
  • être une structure autonome ou partenaire répondant à la définition européenne de la PME
  • être une entreprise d’édition dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts
  • publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France
  • réaliser 50 % du CA net comptable en ventes de livres neufs (hors revues)
  • avoir au moins trois ans d’activité
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel en vente de livres supérieur à 100 000 € nets de remise et nets de retour
  • disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou d’une liste de librairies partenaires à l’échelle nationale (a minima une cinquantaine)
  • réaliser au moins 50 % de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie
  • réaliser son chiffre d’affaires majoritairement par la production d’ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective
  • ne pas relever de l’édition publique
  • ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition
  • respecter les obligations normatives en matière d’exploitation des œuvres, notamment vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur des livres du catalogue.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Prêt au développement des maisons d'édition ?

Prêt à taux zéro de 50 % des dépenses, dans la limite de 15 % de votre chiffre d’affaires en livres.

Q2Faut-il rembourser Prêt au développement des maisons d'édition ?

Oui. À rembourser selon le contrat.

Q3Qui peut demander Prêt au développement des maisons d'édition ?

D’après la fiche : PME d’édition résidentes fiscales en France, avec au moins trois ans d’activité ; Plus de 100 000 € de ventes de livres par an, la moitié du chiffre d’affaires en livres neufs ; Au moins 50 % des ventes en librairie, diffusion nationale ; Éditeurs publiant en français ou en langue de France. Pas pour : Projets déjà commencés avant la date limite de dépôt ; Achats immobiliers, embauches, sites marchands ; Édition à compte d’auteur, autoédition, édition publique, procédure collective. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Prêt au développement des maisons d'édition ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Prêt au développement des maisons d'édition ?

Le financeur indiqué est Centre National du Livre (CNL). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11406, validée le 04/12/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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