Garantie Finances
Fiche n° 9035 · Aide nationale · Economie
Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie
Financeur : SIAGI
En une phraseDans les 222 villes Action Cœur de Ville, la SIAGI peut accorder une pré-garantie aux artisans, commerçants et libéraux pour faciliter leur prêt d’investissement.
Combien
selon le projet
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Pré-garantie de 30 %, portée jusqu’à 70 % avec d’autres garants. Sommes Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique de 50 000 € à 4 M€. Le coût de la garantie varie selon le crédit et le profil.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Double validation, par la collectivité puis par la SIAGI, avant la banque.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Artisans, commerçants, professions libérales des communes du plan Action Cœur de Ville.
- Moins de 50 salariés, chiffre d’affaires de moins de 15 M€ ou bilan de moins de 7,5 M€.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, autres services et professions libérales, métiers d’art ; territoire : 227 communes dans 97 départements.
Comment l’obtenir
- Présentez votre projet à la collectivité, qui vérifie sa cohérence avec le programme.
- Obtenez l’accord de pré-garantie de la SIAGI.
- Choisissez votre banque et transformez la pré-garantie en garantie dans les 18 mois.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Passé 18 mois après l’accord, la pré-garantie n’est plus utilisable.
- La garantie a un coût (commission et contribution au fonds mutuel).
- La fiche ne donne pas de lien : renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la SIAGI.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9035, validée le 01/07/2026
Objet
Inciter les entreprises du périmètre du Plan Action Coeur de ville (222 communes) à investir et leur faciliter l’obtention d’un crédit.
Bénéficiaires
Artisans, commerçants, professions libérales, dont l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 50 salariés, ET dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 M € ou le total du bilan inférieur à 7,5 M €.
Toutes les formes de structure juridique sont éligibles.
Ce qui est financé
Déroulement de l'action :
- Evaluation des projets individuels et de leur cohérence dans le cadre collectif du programme
- Pré-garantie à l’entreprise pour conforter son dirigeant
- Conversion de la pré-garantie en garantie auprès de la banque qu’il aura choisie.
Montant
La pré-garantie est fixée à 30 %. Lors de sa transformation en garantie, elle pourra être portée à 70 %, si l’opération permet d’associer d’autres garants.
Les sommes garanties sont comprises entre 50 000 € et 4 M€.
Suite à l’accord de pré garantie de la SIAGI, l’entreprise a 18 mois pour la mettre en place auprès de l’établissement bancaire de son choix. Ce délai lui permet de conforter sa décision, au vu de la remise en valeur de la zone par d’autres entreprises.
La commission de garantie et la contribution au fonds mutuel de garantie SIAGI sont variables en fonction de la durée, du montant du crédit, du profil de l’entrepreneur et de la couverture de risque proposée à la banque.
Conditions
La pertinence et la cohérence de la pré-garantie devront d'abord être validées par la collectivité, puis par la SIAGI.
Questions
Q1Quel est le montant de Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie ?
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Pré-garantie de 30 %, portée jusqu’à 70 % avec d’autres garants. Sommes garanties de 50 000 € à 4 M€. Le coût de la garantie varie selon le crédit et le profil.
Q2Faut-il rembourser Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie ?
D’après la fiche : Artisans, commerçants, professions libérales des communes du plan Action Cœur de Ville ; Moins de 50 salariés, chiffre d’affaires de moins de 15 M€ ou bilan de moins de 7,5 M€. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie ?
Le financeur indiqué est SIAGI. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9035, validée le 01/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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