SIAGI - Garanties RELAIS - REBOND

Objet

Pour faciliter l’octroi de crédits à court terme et compléter l’offre de garantie de la SIAGI, les nouvelles garanties RELAIS proposées aux banques poursuivent un double objectif :

• faciliter le refinancement d’actifs ayant été autofinancés ou permettre aux associés/actionnaires de récupérer leur compte-courant
• se substituer aux garanties personnelles.

Ces nouvelles garanties viennent compléter la garantie REBOND. Elle garantit a posteriori un ou des crédits à moyen ou long terme déjà accordés et en cours d’amortissement. La banque dispose d’une marge d’engagement qu’elle peut consacrer aux concours à court terme nécessaires à l’entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises :

• dont l’effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 50 salariés, ET dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 M € ou le total du bilan inférieur à 7,5 M €
• créées depuis au moins 3 ans ou entrepreneurs exploitant depuis au moins 3 ans et produisant au minimum 2 bilans complets et une situation comptable
• ayant une cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France.
• dont le siège social est situé en métropole et dans les régions ultra-périphériques (RUP zone euros) : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Martin ainsi que dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM zone euros) : Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy (non soumis au régime de TVA).

Secteurs d'activités éligibles :

• commerce
• artisanat
• industrie
• services
• Professions libérales
• exploitations agricoles.

Ce qui est financé

GARANTIE RELAIS :

• Financement a posteriori des actifs : une entreprise a trop puisé dans sa capacité d’autofinancement. Afin de rétablir un financement normatif, la SIAGI propose aux banques de mettre en place des crédits à moyen terme destinés à refinancer les actifs ainsi autofinancés, figurant au bilan de l’entreprise et en cours d’amortissement. L’entreprise pourra à nouveau disposer de la trésorerie dont elle a besoin pour son cycle d’exploitation
• Garantie de substitution : la garantie RELAIS se substitue totalement ou partiellement au(x) cautionnement(s) donné(s) à la banque au titre du ou des crédits en phase d’amortissements et cautionnés par l’associé cédant.

GARANTIE REBOND :

Une entreprise peut être amenée à demander une ligne de crédit supplémentaire (concours à court terme, engagement par signature etc.) alors que sa banque considère qu’elle a atteint les limites d’engagements qu’elle s’était fixée.

La garantie REBOND permet de proposer à la banque une garantie sur un crédit d’investissement en phase d’amortissement, afin de dégager une marge d’engagements. Il n’est plus nécessaire que la banque augmente ses engagements globaux sur l’entreprise.

Montant

• QuotitéQuotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique globale de garantie : de 20 à 50 %
• Montant du crédit garanti : de 15 K€ à 1 000 K€
• Sûreté :
  • sûretés personnelles et réelles optionnelles
  • maintien des sûretés réelles et personnelles déjà régularisées pour la garantie, de crédit a posteriori et pour la garantie de substitution
  • assurance décès invalidité, assurance homme clé.
• Durée :

Pour la garantie RELAIS REMBOURSEMENT DE COMPTES COURANTS D’ASSOCIES :Durée normative : 5 ans - Durée maximum : 7 ans.

Pour les autres GARANTIES RELAIS et la GARANTIE REBOND :La garantie de la SIAGI est accordée pour la durée du concours garanti, avec un maximum de 10 ans ;Délai de carence de 6 mois avant la mise en jeu de la garantie (sauf en matière de remboursement de comptes courants d’associés).

Conditions

Pour la GARANTIE DE CREDIT A POSTERIORI (REBOND) et la GARANTIE DE SUBSTITUTION (RELAIS) :

Le crédit pour lequel la garantie est donnée en cours d’amortissement doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Avoir été débloqué en totalité depuis 2 ans au moins
• Ne pas avoir connu un statut « douteux » au sens de la réglementation bancaire
• Avoir financé un programme éligible à la garantie de la SIAGI
• Ne pas faire l’objet d’un allongement de sa durée.

Pour le REFINANCEMENT D’ACTIFS (RELAIS) :

• L’actif immobilisable autofinancé doit avoir été payé depuis 24 mois au plus (date du règlement de la facture).