Fonds partenarial économie de proximité (CC Touraine Ouest Val de Loire)

Objet

Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.

Bénéficiaires

Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) ainsi qu’aux Structures de l’Economie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives (SCIC, SCOP)).

Ne sont pas éligibles :

• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
• commerces de gros
• commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
• commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional
• succursales, les réseaux de franchises ou de concessions
• commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
• professions libérales
• associations dans le domaine sportif, de la santé, des actions sociales, des aides à domicile, de l'enseignement, culturelles et politiques, etc.

Ce qui est financé

Création et reprise :

investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux)

soit montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).

Développement :

• matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux
• dépenses immobiliers (hors foncier) dans la limite de l'investissement productif
• dépenses liées à la transition numérique :

investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition véhicules et remorques
• dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils)
• appareils de télécommunications (PC, téléphone, imprimante)
• dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire
• matériels en crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, sous forme de leasing, location avec option d’achatLOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique, location longue durée
• acquisitions foncières
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Montant

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 20 000 € :

• 1 000 à 5 000 € de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire
• 5 010 à 20 000 € de la région Centre-Val de Loire.

Conditions

Le bénéficiaire devra :

• Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
• Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
• Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes
• Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
• Présenter un plan de financementPlan de financement : Tableau qui montre, d’un côté, ce que coûte le projet et, de l’autre, comment il est payé : apport, prêts, aides. Les deux colonnes doivent être égales. Lexique du projet équilibré
• Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc.)
• Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
• Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
• Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 12 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise
• Pour la reprise : maintenir les effectifsEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique de l'entité reprise (CDI ETPETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique) hors cessations de contrats préalable à la reprise (démissions, ruptures conventionnelles, repreneurs ex-salariés, etc.).