Garantie FinancesCréation
Fiche n° 11593 · Aide territoriale · Economie
Fonds de garantie France Active
Financeurs : France Active et Région Nouvelle-Aquitaine
En une phrasePermettre de garantir jusqu'à 65 % le prêt bancaire, mis en place par le partenaire France Active.
Combien
jusqu'à 200 000 €
Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique bancaire jusqu'à 65 % dans la limite de 200 000 € garanti.
À rembourser ?
Sans objet
Garantie : c’est votre prêt bancaire que vous remboursez.
Qui finance
France Active
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : région Nouvelle-Aquitaine Nouvelle-Aquitaine
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple France Active (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation du Fonds de garantie en partenariat avec France Active sur le site de la région Nouvelle-Aquitaine, lien relevé par la fiche le 29/02/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11593, validée le 08/12/2025
Objet
Permettre de garantir jusqu'à 65 % le prêt bancaire, mis en place par le partenaire France Active.
Bénéficiaires
- Microentreprises dont le projet présente une utilité sociale avérée, un intérêt pour le territoire ou un impact significatif en termes de création ou sauvegarde d'emplois, notamment pour les publics en difficulté
- Microentreprises créées ou reprises par des publics éloignés de l'emploi ou en situation de précarité
- Entreprises de l'ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique telles que définies par la loi n°2016-856 du 31 juillet 2014.
Ce qui est financé
Opérations :
de création
reprise/transmission
développement
renforcement de la structuration financière
Montant
Garantie bancaire jusqu'à 65 % dans la limite de 200 000 € garanti.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Fonds de garantie France Active ?
La fiche indique jusqu'à 200 000 €. Texte de la base : « Garantie bancaire jusqu'à 65 % dans la limite de 200 000 € garanti. »
Q2Faut-il rembourser Fonds de garantie France Active ?
Sans objet. Garantie : c’est votre prêt bancaire que vous remboursez.
Q3Qui peut demander Fonds de garantie France Active ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; tous secteurs ; territoire : région Nouvelle-Aquitaine. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fonds de garantie France Active ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Fonds de garantie France Active ?
Les financeurs indiqués sont France Active et Région Nouvelle-Aquitaine. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11593, validée le 08/12/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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