Subvention Avance remboursable CréationFinances
Fiche n° 11726 · Aide territoriale ·
CAP PME-PMI
Financeur : Région Centre-Val de Loire
En une phraseLa Région Centre-Val de Loire peut accorder une Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique ou une Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique de 10 000 € à 400 000 € aux PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique industrielles, artisanales de production ou de services aux entreprises.
Combien
de 10 000 à 400 000 €
Subvention ou avance remboursable de 10 000 € à 400 000 €, 30 % des dépenses au plus, dans la limite des Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique (sauf création innovante). Taux propres à la R&D et à la reprise à la barre.
À rembourser ?
En partie
Une partie est à rendre : voir « Attention ».
Effort du dossier
Lourd
Dossier régional avec Plan de financement : Tableau qui montre, d’un côté, ce que coûte le projet et, de l’autre, comment il est payé : apport, prêts, aides. Les deux colonnes doivent être égales. Lexique, pour des montants importants.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME au sens européen de production industrielle, artisanale ou de services aux entreprises, immatriculées au RNE, implantées en Centre-Val de Loire. SCIC et SCOP comprises.
- Projets de création, reprise, développement, création innovante, R&D, innovation ou projets stratégiques (implantation, relocalisation).
- À jour de vos obligations (ou plan d’apurement), sans procédure collective, avec un plan de financement équilibré.
- Territoire : région Centre-Val de Loire Centre-Val de Loire
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région Centre-Val de Loire.
Comment l’obtenir
- Saisissez la Région avant tout engagement de dépenses.
- Création ou reprise : déposez la demande dans les 12 mois de l’immatriculation ou de l’acte de cession (18 mois pour une création innovante).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Région Centre-Val de Loire (lien sur la fiche).
Consulter la présentation du dispositif CAP PME-PMI sur le site de la région Centre-Val de Loire, lien relevé par la fiche le 20/06/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.
- Aucune dépense engagée avant d’avoir saisi la Région.
- Engagement de maintien des emplois pendant le programme aidé.
- Selon le projet, l’aide prend la forme d’une subvention ou d’une avance à rembourser.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11726, validée le 02/06/2026
Objet
- Accompagner les entreprises implantées en région Centre-Val de Loire par l’octroi d’un soutien financier dans leur projet de création, reprise, développement, R&D et Innovation ou stratégiques pour la région
- Soutenir particulièrement les projets de développement créateurs d’emplois avec un ancrage territorial fort.
Bénéficiaires
PME au sens européen de production industrielle et artisanale et de services aux entreprises, immatriculées au RNE (regroupant le RCS et le RM).
Les SCIC et SCOP sont éligibles.
Ce qui est financé
- Création/reprise : investissements comptablement amortissables dans les 18 mois suivant la reprise ou la création (dans les 24 mois pour la reprise à la barre du tribunal), rachats de parts sociales
- Développement : matériels de production neufs ou reconditionnés (avec Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique légale de conformité) immobilisables amortissables ; dépenses, non récurrentes, liées à la prospection de nouveaux marchés export ; réhabilitations de friches et/ou de bâtiments vacants depuis plus de 3 ans
- Création innovante : investissements comptablement amortissables dans les 24 mois suivant la création
- R&D : frais de personnels, amortissements machines, consommables et équipements non récupérables, sous-traitance
- Innovation : frais de personnels, amortissements machines, consommables et équipements non récupérables, sous-traitance, premiers de séries, frais de commercialisation
- Projets stratégiques exceptionnels d’entreprises, à travers notamment des projets d’implantation exogènes ou répondant à une problématique de relocalisation/réindustrialisation d’activité venant combler un manque sur une chaîne de valeur d’une filière régionale à enjeu.
Montant
Avance remboursable ou subvention :
- comprise entre 10 000 € et 400 000 € (dans la limite des capitaux propres et des comptes courants d’associés bloqués, sauf pour la création innovante)
- représentant 30 % maximum des dépenses (sauf pour la reprise à la Barre du Tribunal dont le montant de l’aide est calculé en fonction du nombre d’emplois repris et les projets de R&D dont les taux varient selon le projet et la taille de l’entreprise).
Conditions
L'entreprise devra :
- Etre à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- Présenter un plan de financement équilibré du projet
- S’engager sur le maintien des emplois sur la durée du programme accompagné
- Saisir la Région avant tout engagement de dépenses
- Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 12 mois de son immatriculation (création) ou de l’acte de cession (reprise)
- Pour la création innovante : présenter sa demande d’aide dans les 18 mois de son immatriculation.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif CAP PME-PMI sur le site de la région Centre-Val de Loire (consulté le 20/06/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de CAP PME-PMI ?
Subvention ou avance remboursable de 10 000 € à 400 000 €, 30 % des dépenses au plus, dans la limite des fonds propres (sauf création innovante). Taux propres à la R&D et à la reprise à la barre.
Q2Faut-il rembourser CAP PME-PMI ?
En partie. Une partie est à rendre : voir « Attention ». Aucune dépense engagée avant d’avoir saisi la Région.
Q3Qui peut demander CAP PME-PMI ?
D’après la fiche : PME au sens européen de production industrielle, artisanale ou de services aux entreprises, immatriculées au RNE, implantées en Centre-Val de Loire. SCIC et SCOP comprises ; Projets de création, reprise, développement, création innovante, R&D, innovation ou projets stratégiques (implantation, relocalisation) ; À jour de vos obligations (ou plan d’apurement), sans procédure collective, avec un plan de financement équilibré. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander CAP PME-PMI ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance CAP PME-PMI ?
Le financeur indiqué est Région Centre-Val de Loire. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11726, validée le 02/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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