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Subvention Développement

Fiche n° 7219 · Aide territoriale · Culture

Aides immatérielles et compétences des entreprises culturelles - Recours au conseil extérieur

Financeur : Région Réunion

En une phraseInciter les entreprises culturelles à recourir à des ressources externes, dont généralement elles ne peuvent pas disposer compte tenu de leur taille, de l’éloignement ou du coût que représentent ces ressources.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 3 800 €

- Aide au conseil de courte durée (inférieur à 5 jours).

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

Région Réunion

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Taille : moins de 250 salariés
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Culture et médias
  • Territoire : région La Réunion La Réunion

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez Région Réunion (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif Aides au conseil extérieur des entreprises culturelles sur le site de la région Réunion.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.

D’après le texte de la fiche :

  • « Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. »

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7219, validée le 05/03/2026

Objet

Inciter les entreprises culturelles à recourir à des ressources externes, dont généralement elles ne peuvent pas disposer compte tenu de leur taille, de l’éloignement ou du coût que représentent ces ressources.

Bénéficiaires

Entreprises (au sens communautaire) :

  • régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion
  • en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.

Secteurs concernés :

  • entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique
  • entreprises de la filière arts visuels (hors cinéma et audiovisuel)
  • entreprises de la filière livre
  • cafés culture
  • entreprises de la filière enseignements artistiques.

Ce qui est financé

Recours à des prestations externes, sous forme de conseils, qui permette à l'entreprise de disposer d'une meilleure connaissance de son environnement interne et externe, afin de consolider et d'augmenter son activité.

Thèmes éligibles pour les prestations :

  • stratégie
  • qualité
  • commercial
  • gestion des ressources humaines
  • évolution de produits
  • organisation et suivi de la gestion, analyse et gestion financière
  • introduction de nouvelles technologies. Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique : frais d'études et de diagnostics menés par un consultant du secteur marchand. Les interventions d’organismes publics, syndicats professionnels ou structures comparables peuvent être retenus, à titre exceptionnel, lorsqu’il n’existe pas régionalement une offre permettant de traiter le problème posé. Dépenses inéligibles :
  • Services bancaires et assimilés
  • Redevances, impôts et taxes
  • Charges financières
  • Charges exceptionnelles
  • Charges aux amortissements et provisions
  • Toutes dépenses payées en espèce.

Montant

  • Aide au conseil de courte durée (inférieur à 5 jours). Cette intervention de courte durée pourra éventuellement être complétée par une intervention longue : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 70 % du montant total hors taxes des dépenses externes retenues, dans la limite de 3 800 €
  • Aide au conseil de longue durée (supérieure ou égale à 5 jours) : subvention représentant 50 % du montant total hors taxes des dépenses externes retenues, dans la limite de 15 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Le recours à une expertise extérieure doit répondre à un besoin spécifique exprimé par l'entreprise et amener un résultat concret pouvant être évalué.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aides immatérielles et compétences des entreprises culturelles ?

La fiche indique jusqu'à 3 800 €. Texte de la base : « - Aide au conseil de courte durée (inférieur à 5 jours). »

Q2Faut-il rembourser Aides immatérielles et compétences des entreprises culturelles ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aides immatérielles et compétences des entreprises culturelles ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, culture et médias ; territoire : région La Réunion. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides immatérielles et compétences des entreprises culturelles ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aides immatérielles et compétences des entreprises culturelles ?

Le financeur indiqué est Région Réunion. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 7219, validée le 05/03/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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